Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2019.respectivement, lors de son audition du 28 juin 2005 par un agent du ministère en charge de sa demande d'asile (cf.

Audience publique du 1er juillet 2019Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Alex Penning, assisté de Maître Sylvie Aust, Maître Marc Feyereisen, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2019.Lors de sa séance publique du 1er mars 2017, le conseil communal de

Audience publique du 1er juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 1er juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique extraordinaire du 28 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria Ana Real Geraldo Dias et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 4 mars 2019, les

Audience publique du 28 juin 2019Enfin, faut-il rappeler que je ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer une charge d'impôt aussi importante, qui par ailleurs n'est pas due.J'aimerais vous informer que l'huissier de justice Yves Tapella a procédé à une saisie à mon domicile le 24 octobre 2017 et qu'une vente publique est prévue pour le 06

Audience publique du 28 juin 2019Elle a d'ailleurs toujours été inscrite à l'actif du bilan du Bureau ... (exploitation individuelle) et une correction de valeurs sur cette créance ne peut être qu'une charge commerciale déductible.L'acceptation de ces frais pour 2005 entrainerait une charge d'impôts nulle, sinon fortement diminuée pour 2006.Par ailleurs nous

Audience publique extraordinaire du 28 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maria Ana Real Geraldo Dias et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 4 mars 2019, les

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...et lu à l’audience publique du 28 juin 2019 par le premier vice-président en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 28 juin 2019Le 21 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 2 avril 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’

Audience publique du 28 juin 2019Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Or, les conditions de détention de sa filiale, à savoir la société ..., n’auraient pas changé en 2012 par

Audience publique du 27 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2019.ont chargé la sociétéConsidérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite, déclenche d’office un réexamen

Audience publique du 27 juin 2019Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen, Maître AnneLaure Jabin et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2019. ______________________________________________________________________________Lors de sa séance

Audience publique du 27 juin 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre MEDINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 26 juin 2019Maître Quentin MARTIN, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, pour les requérants, ainsi Maître Edith REIFF, pour l’administration communale de la Ville de Diekirch et Maître Christian BILTGEN, pour la société..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2019.recul côté gauche, alors que

Audience publique du 29 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ines Biwer, en remplacement de Maître Alain Gross, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2020.En effet, l’article 5, alinéa 2 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Audience publique extraordinaire du 26 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2019. ___________________________________________________________________________Le 29 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Audience publique du 26 juin 2019Maître Adrienne HECKMUS, en remplacement de Maître Aurore GIGOT, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l’

Audience publique du 26 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. ___________________________________________________________________________S.