Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 12 avril 1999, Monsieur PELAJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond

C’est en effet à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal administratif a décidé que la décision ministérielle attaquée renferme une motivation suffisamment précise tant en droit qu’en fait alors que ne renseignant pas seulement le texte de loi sur lequel le ministre s’est fondé mais précisent également que le demandeur d’asile est

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Dans la mesure où l’article 10 de la loi

Les époux Maloku-Bardhi expliquent ensuite qu’ils avaient renoncé à leur demande d’asile introduite en 1995 au Luxembourg parce qu’à ce moment l’Albanie était gouvernée par le parti démocratique, mais qu’avec le retour des communistes au pouvoir en 1997, les persécutions ont de nouveau été entamées à leur encontre;Dans un mémoire en réplique en date du 25

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Le délégué du Gouvernement conclut à l’

Ce serait à tort que le tribunal a rejeté la demande d'asile du requérant au motif qu'il ne prouverait pas qu'il serait persécuté dans son pays ou serait à même de craindre une persécution lors d'un éventuel retour dans son pays alors que les faits rapportés par le requérant lors de ses entretiens avec l'administration seraient parfaitement clairs, précis,

Il ressort d’autre part du procès-verbal d’audition du 8 janvier 1998 que l’appelant n’a pas été membre d’un parti politique mais que la deuxième raison pour sa demande d’asile était la situation économique et la politique générale au Monténégro.

La seule pièce produite par le requérant à l’appui de sa demande d’asile est la convocation portant la date du 10 décembre 1996 mentionnant une «

Limani en obtention du statut de réfugié politique pour être non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

C’est à bon droit qu’ils ont décidé que l’insoumission ou la désertion ne sont pas, en ellesmêmes, des motifs justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d’asile, en l’espèce de ...

C’est à bon droit qu’ils ont décidé que l'insoumission ou la désertion ne sont pas, en ellesmêmes, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Concernant le deuxième volet de l'exposé des faits de l’appelant, les premiers juges ont encore à bon droit décidé que l'insoumission ou la désertion ne sont pas, en elles-mêmes, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elles ne sauraient, à elles seules, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être

NORA ayant trait aux menaces qu’il aurait reçues de la part d’amis d’un criminel mafieux dans le cadre de son témoignage dans un procès devant un tribunal albanais est sans pertinence quant au bien-fondé de la demande d’asile présentée alors que s’agissant d’une affaire de droit commun.

été refoulé à trois reprises à la frontière et lors de contrôles effectués sur le territoire luxembourgeois, il n’était pas en possession d’un document de voyage qui lui aurait permis l’entrée au pays et ne pouvait présenter aux autorités qu’une attestation d’immatriculation delivrée en Belgique aux demandeurs d’asile portant la mention qu’elle n’est valable

A supposer qu'elle ait véritablement été intimidée lors de son audition il lui aurait été loisible, en vertu de l'article 5 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, de se faire assister par un avocat qui aurait pu la mettre à l'aise.

Convention Européenne des Droits de l’Homme, d’avoir rejeté le moyen fondé sur la violation de l’article 12 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et d’avoir enfin estimé que l’article 7 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile pouvait servir de base légale à une

L’appelant soutient que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas annulé pour excès de pouvoir la décision d’incompétence basée sur l’article 7 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et qu’ils ont décidé que les articles 16 de la Convention de Genève, 13 de la Convention Européenne des droits

TAHIRAJ contre la décision ministérielle de refus du statut de réfugié le Tribunal administratif a fait une juste application de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

JALLOH contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 1997 rendu en matière de droit d’asile;Considérant qu’en vertu de l’article 104 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le délai d’appel en matière de procédure relative à l’examen d’une demande d’asile est d’un mois à partir de la