Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 11 mars 2014 et suivant son avis du 31 juillet 2014, reçu le 4 août 2014, un sursis à l

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Selon un article du Monde,p. 11/13) est sujette à caution, car vous n'avez pasEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque

Vous faites également état d'une agression perpétrée par un certain ... qui vous aurait giflé dans un café le 11 juillet 2007.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loimodifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'

le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au, sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de celle

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation

N° 34350 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leRappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.conséquent pas remplies, étant donné qu'il peut être exclu que vous seriez persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 et 125 (

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 8 octobre 2014, notifiée à l’intéressé par

Par décision du 7 octobre 2013, expédiée par lettre recommandée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cettePour le surplus, l’ordre de quitter le territoire étant envisagé uniquement, d’après les dispositions de l’article 19, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, comme étant la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 novembre 2014.Il souligna qu'il n'était pas démontré que les autorités monténégrines fussent incapables ou non disposées à leur assurer une

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2014.Ses craintes de persécution au sens de l’article 31, paragraphe 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006 seraient actuelles et fondées.Quant au volet de la

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l'audience publique du 11 novembre 2014.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013, les époux ...-..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fille mineureIl souligna qu'il n'était pas

dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les

Par décision du 30 octobre 2013, notifiée par affichage public conformément à l’article 6 (10) de la loi du 5 mai 2006 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa le requérant que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.convictions politiques ainsi que le prévoit

Par décision du 7 février 2013, notifiée par courrier recommandé le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (