Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Par analogie avec les dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe demandeur soulève encore l’illégalité de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2002 pour être intervenu en

N° 13437 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit américain ...La durée d’un certificat est calculée suivant la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marthe FEYEREISEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2002.En effet, le projet tel qu’énoncé dans la demande de votre client est incompatible avec l’affectation du terrain telle que prévue par notre P.A.G. (article 3.1. : destination industrielle) et la

Vu le jugement du 16 décembre 2002 ayant reçu le recours en réformation en la forme et au fond ayant écarté le moyen tiré de la violation de l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, tout en prononçant pour le surplus la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de se prononcer sur la jonction du recours inscritVu

Considérant que dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2000, les époux ... et ..., préqualifiés, ont sollicité un abattement de revenu imposable pour investissement mobilier conformément aux dispositions de l’article 129c de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ciaprès par « LIR », en

une installation de chauffage d’une puissance 11.1Considérant que l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés prévoit un recours de pleine juridiction en la matière ;Considérant que la décision ministérielle déférée ayant été affichée dans les maisons communales de Munshausen et de Hosingen respectivement à partir des 19 et 17

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Berdorf du

Audience publique du 11 décembre 2002 ===============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Ils concluent partant à l’annulation de la décision déférée pour violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 décembre 2002 ==============================Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Monsieur ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

En effet, conformément à l’article 3, paragraphe (1) du prédit règlement grand-ducal [le revenu à prendre en considération, conformément aux articles 11 et 14 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, pour la différenciation des primes de construction, des primes d’acquisition et dessubventions d’intérêt est le revenu imposable au sens de l

11.02.2002La lettre de Madame ... du 15 février 2002 est à considérer comme recours gracieux de manière à avoir utilement suspendu le délai du recours contentieux conformément à l’article 13 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Conformément à l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21

Considérant qu’à la date du 29 mars 2002 a été émise à l’encontre de Madame ..., préqualifiée, par le ministre de la Justice une décision de refus de sa demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Que de la sorte Madame ...

Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Je soussigné, Dr Jean-Louis Cloez, cardio-pédiatre, certifie que l’enfant ... ..., née le 11/03/96, opérée d’une cardiopathie congénitale

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;

vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 juillet 2002 par le délégué du Gouvernement ;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse le 11 juillet 2002.Considérant que la disposition de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif dispose que l’autorité

11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles ;Considérant que dans la lettre incriminée le ministre de l’Intérieur prie le commissaire de district à Grevenmacher « de bien vouloir informer les autorités communales de Bous que je ne suis actuellement pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937