Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 mars 2018, elle passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’autorités

d’attribution dudit crédit d’impôt monoparental, de sorte qu’en tant qu’exception à la règle, la notion litigeuse serait d’interprétation stricte, et que (ii) l’Etat ne pourrait, à défaut de base légale, étendre la signification de ladite notion « par voie de présomption », le demandeur se référant, à cet égard, à un jugement du tribunal administratif du 18

Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait dès lors au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier si, d’une part, un éloignement valable est en cours d’organisation et, d’autre part, si lesIl conclut

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Il explique qu’il serait originaire de la ville d’..., dans

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.L’absence de jugement suite à son arrestation n’étant, en tout état de cause, pas un indice valable en ce sens, alors que le placement enQuant à l’affirmation de l’appelant selon laquelle il n’aurait pas eu droit à un procès équitable en raison de son origine ethnique peule, cette

Ainsi, il conviendrait de conclure que l’Etat guinéen ne serait pas en mesure de lui accorder une protection conformément à l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

indépendamment de celle de l’intérêt à agir de la requérante, les recours étant en tout état de cause à déclarer irrecevables à défaut par le courrier du 28 février 2019 de contenir un quelconque élément décisionnel.

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment ;qu’ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant significativement l’état de plusieurs éléments majeurs de l’équipement dConsidérant qu’en l’espèce des

Monsieur, les faits dont vous faites état sont liés à votre orientation sexuelle et entrent ainsi dans le champ d’application de la Convention de Genève.peut être qualifié de pays d’origine sûr uniquement lorsqu’il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu’il s’agit d’un Etat de droit qui respecte les droits de l’Homme.a) l’Etat ;b) des

les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision (responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée

dire que la demande en sursis à exécution est justifiée sur la base du principe de l’Etat de droit consacré par la Constitution luxembourgeoise, de l’article 13 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte européenne ;en tout état de cause, assortir la Décision d’Injonction du sursis à exécution ;dire que la suspension des effets de la Décision d’Injonction

transférer vers la France, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015

En ce qui concerne l’exercice 2014, le tribunal conclut que l’interdiction pour une société mère non résidente, établie dans un Etat membre de l’Union européenne de former une entité fiscale entre ses sociétés filiales résidentes, telle qu’elle se dégage de l’article 164bis LIR dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 18 décembre 2015