Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers la Pologne, qui est l’

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressort...nt d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin II ».Le transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008.Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009.Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l

Cette proposition fut refusée par l’intéressé.Vu ma décision de retour du 20 avril 2016 Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg;éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais;les Etats membres au retour des

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », ci-après désigné par « le règlement UE 604/2013 ».Par décision du 16 février 2016, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le même jour,

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doitSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour une période

que d’après l’intéressé, son père serait « dirigeant du conseil islamique dans notre mosquée » qui « respectait très strictement les lois de l’Islam ».explique le fait que son père l’ait surpris à deux reprises dans la pratique religieuse chrétienne non pas par la circonstance qu’il aurait été surveillé par celui-ci, mais par la circonstance d’avoir été

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deux demandes de protection

Par décision du 22 mai 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Ainsi, le fait que vous auriez vécu une enfance difficile, les perquisitions subies par votre

qui renvoie à son tour à l’article 38, institue un recours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment en vue d’une activité indépendante.En ce qui concerne le moyen selon lequel la décision déférée aurait été prise en l’absence d’un avis préalable de la commission

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé le 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée.mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et deAttendu que l’intéressé a été pris en flagrant délit de vol ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de éloignement de l’

Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS)Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une

Par décision du 27 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dénommée ci-après « la directive 2011/95/UE », qui prévoirait dans sonLa notion

qu’il existerait de surcroît un risque de fuite dans son chef, l’intéressé ayant fait introduire en date du 22 avril 2016 un recours en annulation à l’encontre de cette décision, enrôlé sous le n° 37816.Le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification,

Par décision du 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours.correspondant en substance à l’article 2, point d), de la loi du 5 mai 2006, définit le terme de « réfugié » comme étant « tout

Par décision du 22 février 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... aurait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 novembre 2012 et que les autorités allemandes auraient accepté le 1er février 2016 de reprendre en charge cette demande,

Considérant que l’intéressé s’est opposé à l’éloignement de sorte que celui-ci a dû être interrompu ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible encommunes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’