Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18

Le requérant se réfère encore dans ce contexte à l’ancienne loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, en vertu de laquelle tant le détenteur des informations que tout tiers intéressé se voyaient reconnaître le droit d’introduire un recoursdans l’

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :Concernant le statut de réfugié, la notion de « réfugié » est définie par l’

janvier 2018, tout en signifiant leur recours à l’administration communale de Bissen en tant que partie tierce intéressée, leur argument premier ayant été celui de reprocher au ministre de ne pas avoir statué en profondeur sur leurs réclamations respectives.Dans le même contexte, les appelants soulignent la problématique spécifique de l’espèce en ce que la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 21 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les

Par décision du 29 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit: « En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 janvier 2020 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du

Les 14 février et 19 mars 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’

Par décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieurl’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », seraient suspendus et cela en raison de défaillances systémiques

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».dont il se dégage que l’Etat responsable de la demande de protection internationale d’un demandeur d’asile doit s’abstenir de transférer l’intéressé vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable, en application des critères

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».dont il se dégage que l’Etat responsable de la demande de protection internationale d’un

Il ressort du dossier administratif qu’en date des 9 mars 2018, 13 août et 22 novembre 2019, Monsieur ... fit l’objet de divers contrôles d’identité par la police grand-ducale à l’occasion desquels il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de documents d’identité.Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., alias ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Par décision du 23 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :S’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est

Par décision du 17 janvier 2020, remise en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question et, en conséquence, a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avecl’

Suite à ces avis, la requête en changement de prénom fut rejetée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 transmis à l’intéressé par un courrier du ministre du 20 novembre 2018.Il aurait ainsi versé diverses attestations testimoniales par le biais desquelles il aurait entendu justifier de l’utilisation tant par lui-même que par des tiers, dans sa vie

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé le 10 février 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’

Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreVu ma

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », du 10 octobre 2019 constatant le séjour irrégulier de l’intéressée tout en lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et en lui interdisant l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020