Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

Vous ne précisez pas ni l'un ni l'autre pourquoi vous auriez dû fréquemment déménager et ce fait reste donc à l'état de pure allégation.A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir retenu qu’ils ne feraient pas état d’une crainte personnelle pouvant être qualifiée de persécution dans leur pays d’origine.tolérance de la part de ces

Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.mai 2008, vous ne faites pas état d'autres problèmes.restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.un certain

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisationsCette conclusion n'est pas énervée par le moyen des demandeurs faisant état d'une persécution en raison de « leur croyance et leur appartenance ethnique », étantdonné que les demandeurs n'ont fait état à aucun moment de leurs auditions, ni d'un motif de persécution lié à la

protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Aussi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics en Serbie

Madame, Monsieur, vous ne faites état d'aucune persécution ou de risque de persécution.Il convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution qu'elle soit ethnique, raciale, politique ou autre.Le budget de l'Etat prend donc en charge les cotisations de ces personnes au régime obligatoire d'assurance maladie.L’examen des

La direction de l'école n'aurait rien fait pour que cet état de choses cesse.Ils indiquent encore que leurs droits les plus élémentaires auraient régulièrement été bafoués, aussi bien par des groupes d’individus que par l’Etat serbe.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments

Cependant, vous auriez vécu dans un état de peur permanent ;Vous expliquez que vous seriez dans un état dépressif depuis 6 ou 7 ans et que vous devriez prendre des médicaments pour vous calmer.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

Enfin, vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes, vous n'auriez pas de problèmes avec les autorités.En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

Monsieur, vous faites état de quelques menaces proférées à votre égard.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

avoir organisé le coup d'Etat depuis longtemps.Vous ne sauriez pas si votre frère aurait été impliqué dans le coup d'Etat.Personnellement, vous ne croyez pas que votre frère aurait été capable d'être impliqué dans un coup d'Etat.Vous faites état du coup d'Etat contre Moussa Dadis Camara de décembre 2009 dans lequel votre frère militaire aurait été soupçonné

De même vous faites état d'insultes et vous confirmez les dires de votre mère.A cela s'ajoute que les incidents dont vous avez fait état n’ont pas touché votre situation personnelle.Madame, vous faites notamment état de peur et d'appréhension de ne pas pouvoir circuler librement au Kosovo.Madame, Monsieur, vous faites état de menaces, d'insultes et de jets

Ensuite, vous faites état des provocations que vous auriez subi sur la voie publique.Ainsi, il aurait côtoyé la plupart des politiciens et il aurait été directeur de la plus grande entreprise d'Etat à Gnjilane, l'entreprise TTT.Monsieur, vous faites ensuite état de menaces et provocations de la part de personnes d'origine albanaise ainsi que du vol de votre

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ouIls indiquent encore

Dès lors, si l'« invitation » constitue certes un élément matériel nouveau, elle n'a cependant pas trait à un fait fondamentalement nouveau, ni même à un fait chronologiquement nouveau, c'est-à-dire à un fait dont le demandeur aurait été dans l'incapacité de faire état durant la précédente procédure, y compris la phase contentieuse, laquelle fut clôturée par

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Par ailleurs, en ce qui concerne les menaces contre ... ... par un groupe islamiste, il y a lieu de souligner, de concert avec le tribunal, que ce groupe ne dépend pas de l'Etat et n'est pas toléré par celui-ci.

Vous faites également état de problèmes personnels avec votre ancien concubin et la mère de ce dernier.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.En effet, Madame,

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou