Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.l’Etat sur base d’un fonctionnement défectueux de ses services.

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement expose qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché de Luxembourg au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’une prise de position quant à ce moyen de la part du délégué du

Dans ce contexte, il convient d’ajouter, d’une part, que la référence au certificat médical du Dr M. K. du 9 avril 2002 n’est pas de nature à ébranler ce constat, étant donné que même à admettre que ledit médecin dispose des connaissances requises pour pouvoir se prononcer sur l’état des conditions hospitalières ou autres existant en Yougoslavie (Serbie et

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.conjoint, faisant également l’objet d’une tell mesure de placement, au sein d’un même quartier situé à l’intérieur du

mettre la réclamante en mesure de faire connaître ses observations par rapport auxdits avis, conformément à l’article 5, troisième alinéa du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Luxembourg conclut enfin à l’irrecevabilité du recours pour non respect des articles 2 et 4 du règlement de procédure du comité du contentieux du Conseil d’Etat, au motif que le dépôt du recours au greffe aurait dû être précédé de sa signification, par voie d’huissier, aux parties intéressées, l’acte de signification

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

faites état, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, mais traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution.d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.

Il est constant , pour ressortir des pièces et éléments du dossier et notamment d’un extrait des registres aux actes de l’état civil de la commune d’Ettelbrück du 22 décembre 2000, qu’en date du 27 août 2001, jour de la prise de la décision déférée, la communauté de vie entre le demandeur et son épouse existait déjà à la suite notamment de leur mariage enIl

cause, a nommé trois consultants avec la mission d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de Madame ... par rapport à ses capacités professionnelles pour mettre le tribunal en mesure de statuer par rapport à la question de savoir si une suspension de son autorisation d'exercer la profession de médecin a été ou est requise ;Considérant que le rapport

Considérant que le rapport d'expertise du 30 mai 2002 conclut à un état de santé mental qui rend Mme le Dr ... provisoirement inapte à l'exercice de la profession de médecin;Il convient en premier lieu de relever que dans son deuxième recours la demanderesse reprend les mêmes moyens et arguments que dans son premier recours, tout en ajoutant, en ordre

Vous faites aussi état de discriminations dans les écoles, dans les lieux publics et privés.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Les provocations verbales et physiques dont vous faites état, même à les supposer établies, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Dans ces circonstances, vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.que le demandeur reste en défaut de faire état et d

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

retraite de Monsieur ... pour raison d’invalidité, au motif qu’il serait hors d’état de continuer son service, ce qui serait établi par le fait qu’il aurait été absent pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d’une période de douze mois consécutifs, plus particulièrement à partir du 14 septembre 1999 jusqu’au 31 mai 2000, sans qu’il ne soit

En premier lieu, elle conclut à l’annulation des décisions critiquées pour défaut de motivation suffisante et violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Le demandeur critique ensuite le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un établissement approprié au sens de l’article 15 de la loi prévisée du 28 mars 1972 eu égard à son « état de détresse psychologique ».1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de