Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX-XXX, née le 10 janvier 1970 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), et de ses enfants mineurs XXX et XXX, tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut deL’

Les premiers juges ont débouté l’actuelle partie appelante de sa demande en annulation des décisions ministérielles de refus précitées notamment au motif qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Or, lors d’un projet de mariage avec un ressortissant luxembourgeois vous avez produit une attestation de naissance et une attestation de célibat délivrées à XXX par l’Etat civil de la commune de XXX en date du 16 mars 2005.Vous ne faites donc pas

L’appelant, originaire de la ville d’Alger (Algérie), reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise application de la loi sinon une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont il a fait état à l’appui de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007.En

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation des craintes de persécutions dont elle a fait état.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il y a dès lors lieu d’examiner en l’espèce si la vie privée et familiale dont fait état le demandeur, rentre effectivement dans les prévisions de ladite disposition de droit international qui est, le cas échéant, de nature à tenir en échec la législation nationale.

Il conclut que le même rapport ferait état de l’L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Vu l’avis du tribunal administratif du 10 mai 2007 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur l’applicabilité des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Il se réfère au texte de l’article 31 de

En tout état de cause, à supposer avérées vos craintes à l’encontre d’un mouvement rebelle qui aurait sévi durant la guerre civile au Libéria en 2003, celles-ci n’ont à présent plus lieu d’être puisqu’une force multinationale, intervenue le 4 août 2003, le départ de Charles Talyor et l’instigation d’un gouvernement transitoire le 14 octobre 2003 ont permis

aurait été impliqué dans le coup d’état de 1994 contre le président ABACHA, qu’il aurait ensuite été emprisonné durant 22 mois, mais qu’il aurait alors réussi à s’échapper et à s’enfuir vers l’étranger en l’année 1996 sans indiquer sa destination.cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

que l’appelant lui-même ne ferait pas, au-delà de son affirmation d’être contre le régime en place, « à l’instar de tous les Iraniens », état d’un engagement politique concret duquel on pourrait admettre qu’il aurait été la cause déterminante, au-delà de l’« amitié » qu’il aurait eueportant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la

Vu l’arrêt intervenu en date du 5 juin 2007 dans l’affaire sous rubrique prononçant la rupture du délibéré et demandant que soit produit de la part de l’Etat un mémoire supplémentaire, droit de réponse réservé.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

L’appel est motivé sur ce que les premiers juges auraient fait une appréciation erronée des éléments de la cause alors que l’appelant ne serait pas à la charge de l’Etat et que d’autre part que l’appelant n’aurait aucune perspective d’évoluer de retour dans son pays d’origine où la situation ne s’améliore qu’à petites mesures, et ceci malgré l’indépendance

Les requérants avaient basé leur demande sur l’état de santé de XXX XXX, moyen que le tribunal a écarté après avoir constaté que le recours des époux XXX-XXX datait du 9 octobre 2006, alors que l’intervention chirurgicale mise en avant était prévue pour le 5 octobre 2006 et concernait le traitement d’une varice sur la jambe de XXX XXX, intervention bénigne

Considérant qu’au vu du libellé de l’article 30, force est de constater qu’il ne convient pas de mettre à charge du demandeur de la protection internationale la preuve de l’impossibilité de se mettre, par une fuite interne, à l’abri de toutes persécutions dans son propre Etat ;Considérant que l’appelant situe les risques de persécution qu’il soutient

Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.