Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur reprend, en substance, les faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, tout en précisant qu’au moment de son éloignement vers la Biélorussie en date du 28 décembre 2020, il aurait été victime « d’une véritable crise d’hystérie, dû à son état de stress avancé et sa peur légitime ».En se référant à un

février 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 26 février 2021, inscrit sous le numéro 45775, introduit le même jour, étant pendant devant leLe

2° soit ancré au sol par autant de piliers que nécessaire pour la statique, en béton coulé d’au maximum 80 centimètres de profondeur, de 50 centimètres au maximum de longueur et de 50 centimètres de largeur, ces piliers étant à enlever du sol au moment de la remise en pristin état, les piliers sur lesquels est posé le plancher en bois assurant un rôle deen

Les alentours du bâtiment seront maintenus dans un état de parfaite propreté ;A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.lesquels avait porté sa demande initiale, tout en maintenant toutefois sa demande formulée dans la requête sous analyse à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur le fondement de l

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2015, 2016, 2017 et 2018 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée ..., en état de faillite, commis une

Dire que l’état de santé de Monsieur ... est incompatible avec son état de santé ;Il estime encore que l’exécution de la décision déférée l’exposerait à un risque de préjudice grave et définitif, le requérant estimant que le seul fait de le transférer vers le Cameroun, ou vers un Etat membre sachant qu’il a introduit un recours sur lequel le tribunal

aurait compris initialement deux employées de l'Etat dont les carrières auraient continué à être gérées par les services de la fonction publique étatique avant que les deux personnes aient accédé au statut de fonctionnaires de l'... à la fin de l’année 2016.La mise en compte des intérêts de retard serait d'autant moins justifiée en l'espèce qu'elle aurait

des Finances en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par «

Il estime encore que l’exécution de la décision déférée l’exposerait à un risque de préjudice grave et définitif, le requérant estimant que le seul fait de le transférer vers le Cameroun, ou vers un Etat membre, sachant qu’il a introduit un recours sur lequel le tribunal administratif n’a pas encore statué, emporterait en lui-même un préjudice grave

et élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale

Vous faites en effet état d’un simple problème familial, ce que vous confirmez en mentionnant deet des traditions coutumières pachtounes, un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des menaces, à des actes de violence, à des traitements inhumains et dégradants, voire à la mort, le demandeur en déduisant qu’il aurait fait état d’une crainte fondée de

dans l'État d'«Or, vous n'êtes, ni du Kordofan du Sud, ni du Nil Bleu mais de ..., un village dans l’Etat d’Quant à votre prétendue incarcération et les maltraitances subies liées à vos prétendues actions politiques, il convient de noter que celles-ci ne sont pas crédibles car elles se basent sur de fausses allégations que l'Etat soudanais vous aurait accusé

gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, alias ..., né le ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de

Comme mentionné dans la décision précitée du 10 novembre 2017, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois doit introduire une demande d’autorisation de séjour avant son installation, conformément à l’article 86, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait « pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service », la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond le même jour,Vu la

décisions d’irrecevabilité des demandes de protection internationale ainsi qu’aux demandes de transfert de demandeurs de protection internationale prises en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le 20 septembre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Ce n’est que près d’un an plus tard, en novembre 2020 et janvier 2021, lors de l’entretien mené à la Direction de l’immigration visant à déterminer vos motifs de fuite et vos craintes en cas de retour dans votre pays d’origine, que vous faites état de problèmes que vous auriez rencontrés au Nigéria avec un groupement dénommé «