Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête du même jour, il introduisit encore une demande en institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à la même décision ministérielle, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 7 août 2013 (n° 33164 du rôle).partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au recours contentieux introduit par Monsieur ..... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004, inscrit sous le no 17653C du rôle, confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004, inscrit sous le n° 17352 du rôle.Dans un jugement du 29 octobre 2014,

qu’il constitue un acte d’exécution de la décision ministérielle de retour précitée du 22 août 2013 -non visée par le recours au fond sous-tendant la présente instance de référé, mais faisant l’objet d’une procédure parallèle, affaire inscrite sous le numéro 33328 du rôle, qui a d’ores et déjà abouti à un jugement de débouté du tribunal administratif en date

Par conséquent, le tribunal constata que c’était à bon droit que le ministre avait déclaré sa demande non fondée et le débouta de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par conséquent, le tribunal constata que c’était à bon droit que le ministre avait déclaré la demande de Monsieur ... en octroi du statut de réfugié non fondée et le débouta de sa demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute, confirme le jugement du 14 juillet 2014, condamne l'appelant aux frais de l'instance d'appel.

Or, et en substance, si le ministre leur reproche d’avoir affirmé avoir été menacés en 2005, pour ensuite affirmer que les menaces dont Monsieur ... aurait été victime auraient débuté en 2013, il n’y aurait toutefois pas de contradiction dès lors qu’il se serait agi dans l’esprit de Monsieur ... de menaces se rapportant à deux étapes biensau fond, le déclare

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 octobre 2014, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision ministérielle de placement en rétention précitée du 13 octobre 2014, recours dont il fut débouté par jugement du 29 octobre 2014, n° 35348 du rôle.Le délégué du gouvernement estime

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par rapport au déroulement des faits, il expose que la demanderesse aurait déposé une demande de protection internationale au Luxembourg sous le nom de ..., dont elle aurait été déboutée définitivement par un arrêt de la Cour administrative du 15 juillet 2010 et qu’elle serait par la suite rentrée volontairement au Kosovo.Suite au jugement du 18 septembre

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs premières demandes de protection internationale en date du 16 janvier 2014.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec

quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

partant en déboute les appelants ;

Cela vous aurait tellement dégouté que vous auriez préféré de partirpour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec