Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 16 mars 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable. a débouté les époux XXX – XXX, agissant tant en non personnel qu’en nom et pour compte de leur fils mineur XXX, tous de nationalité pakistanaise, demeurant ensemble à XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Que cette faculté étant uniquement réservée à travers ledit article 35 à la partie requérante, la commune de Pétange et consorts ne revêtant point cette qualité par rapport au recours sous analyse inscrit sous le numéro 16866 du rôle, sont à débouter de leur demande afférente ;dit le recours en réformation non fondé pour le surplus et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 9 mars 2005, numéro 19450 du rôle, ayant débouté Monsieur ... et consorts de leur demande en sursis à exécution de la décision ministérielle du 14 février 2005;Par ordonnance du 9 mars 2005, le président du tribunal administratif débouta les consorts ... de leur requête tendant au sursis à exécution

par réformation du jugement du 13 décembre 2004, dit non-fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 avril 2004 et contre la décision rendue sur recours gracieux le 11 juin 2004 et en déboute ;

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 11 février 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 janvier 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

la phase d’élaboration d’un tel PAP et que tant que celle-ci n’aurait pas débuté un tel avis serait prématuré et une autorisation de bâtir ne saurait être délivrée.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Monsieur..., après avoir été débouté de sa demande d’asile au Luxembourg par décision du 18 février 2004, s’est rendu en Suède en printemps 2004 pour y présenter une nouvelle demande d’asile sous une autre identité1.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 17 janvier 2005, le tribunal administratif a prononcé la jonction des recours inscrits sous les numéros de rôle respectifs 17837 et 17889, a reçu les recours en réformation en la forme, au fond les a dit non justifiés et en a débouté, et a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation introduit par la société XXX S.

Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, reçoit les appels en la forme, joint les actes d’appel introduits sous les numéros 19253C et 19408C du rôle, les dit non fondés et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 17 janvier 2005 dans toute sa teneur, condamne les parties appelantes respectivement aux frais.