Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les sociétés ..., ... et ... aux frais des deux instances ;

condamne les sociétés ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune aux frais.

condamne les demandeurs aux frais,

condamne l’administration communale de Bertrange aux frais.

Quant au reproche du non respect du droit à une information préalable, le représentant étatique relève que l’ordonnance pénale du 16 décembre 2005 par laquelle le demandeur fut condamné en tant que gérant de sociétés pour l’infraction ayant donné lieu au retrait de points, n’a pas été contestée par l’intéressé.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.