Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juillet 2019Par courrier électronique du 30 mai 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent des autorités polonaises la prise en charge de Madame ..., en application de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suivant courrier du 2 juin 2017.Le 13 juin 2017, les

Audience publique du 9 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, en en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2019.Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ...

Audience publique du 8 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahima Diassy, en remplacement de Maître Edévi Amegandji, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2019. _____________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2019contre deux décisions du ministre de la Sécurité Sociale et contre une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’

Audience publique du 5 juillet 2019En effet, dans un premier temps, la requérante soutenait qu'elle avait exclusivement changé les notes finales et elle répondait donc à la question de la commission d'examen si les seules notes finales avaient été changées, chaque fois, par l'La partie demanderesse se défendait avec l'argument qu'elle aurait changé les

Audience publique du 5 juillet 2019Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur cette base, la Direction de l

Audience publique extraordinaire du 4 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2019.documents requis pour permettre son éloignement et que des

Audience publique du 3 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 juin 2019.Il retint encore que le fait que le beau-frère de Madame ... aurait signé une prise en charge, qu’un visa aurait été délivré par les autorités françaises et queA l’appui de

Audience publique du 3 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien EGGEN en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2018.Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 2bis de la loi modifiée du

Audience publique du 3 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2019. __________________________________________________________________________Une prise en

Audience publique du 3 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ana-Lisa Franco FERRO, en remplacement de Maître Marc THEWES, Maître Jean-François STEICHEN et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2019.

Audience publique du 2 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume RAUCHS et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2019.Partant, je saisis l’occasion pour attirer votre attention sur les conséquences d’un comportement irresponsable sur la

Audience publique extraordinaire du 2 juillet 2019Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 24, paragraphe (1), 18, paragraphe (1) point d) et 28, paragraphe (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Audience publique du 2 juillet 2019Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Il expose avoir intégré volontairement l’armée le 23 octobre 2011, avoir été stationné à l’aéroport d’... en tant que responsable chargé de la sécurité de l’aéroport et avoir suivi en 2013 une formation en

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2019.ingénierie et à l'article 2.5. du cahier des charges, la décision de ne pas exécuter le concours dans le cadre duquel vous avez été

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2019.De plus, il convient de relever que vos activités se seraient exclusivement limitées à la participation à des réunions du parti et

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2019.changé en RDC, il serait trop tôt pour affirmer que la situation sécuritaire

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2019.ingénierie et à l'article 2.5. du cahier des charges, la décision de ne pas exécuter le concours dans le cadre duquel vous avez été

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS, en remplacement de Maître Roland MICHEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2019.et à une interdiction de conduire de 29 mois, assortie d’un sursis de 27 mois, pour avoir circulé, le

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2019.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’