Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile a été modifié et complété par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif qui, dans son article 104, a stipulé un délai d’appel d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe.Concernant

Les époux DZOGOVIC-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile en date du 11 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de constater que les premiers juges ont procédé à une analyse approfondie des éléments leur soumis et qu’ils ont apprécié à leur juste titre la valeur des éléments de preuve et la

Que s'il est exact que "la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d'asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu'elle laissait supposer un danger sérieux pour leurQu'

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Osmani a caché aux autorités luxembourgeoises qu’il avait demandé asile en Allemagne dans les années 1995 et 1996, que l’appelant n’invoque aucune crainte raisonnable crédible de persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine en cas

Monsieur SMAJLAJ fut entendu en date du 28 mai 1998par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal

Le délégué du Gouvernement a invoqué à juste titre les dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile qui dit que : « Une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsque

En date du 14 septembre 1999, les époux MEHMETI-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant

En date du 13 avril 1999, les époux ADROVIC-X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que

Monsieur PJANIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Monsieur KALENDER fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 7 juillet 1998.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

En date du 24 juin 1999, Monsieur ZECOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond

Monsieur COKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 12 juin 1998, une audition complémentaire ayant encore eu lieu en date du 9 avril 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation duQuant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète et du fait qu’il aurait introduit une demande d’asile au Luxembourg, la Cour

Les moyens tirés notamment de l’existence d’une demande d’asile politique, du défaut d’assistance d’un interprète et de l’inadaptation duQuant aux autres moyens soulevés par l’appelant, tirés notamment du fait qu’il n’aurait pas bénéficié de l’assistance gratuite d’un interprète et du fait qu’il aurait introduit une demande d’asile au Luxembourg, la Cour

Monsieur MUCEVIC et Madame X. furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile respectives en date du 1er mars 1999, une audition complémentaire des deux époux ayant encore eu lieu en date du 16 mars suivant.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Le même jour, Madame SABOTIC fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours en réformation en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le recours en