Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 mars 2002, les époux ... furent entendus chacun séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002;Concernant le premier motif de refus avancé dans les décisions litigieuses et tiré du défaut de moyens d’existence personnels dans le chef des demandeurs, l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ARNAUNÉGUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2002.En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur se prévaut dans un

Il fut entendu en outre en date du 11 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il se réfère plus particulièrement aux indications par lui fournies dans le cadre

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-Duché pourront être refusés à l’étranger : – qui est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de

Un recours contentieux introduit par Monsieur ... contre les décisions du ministre de la Justice des 11 octobre 2000 et 18 janvier 2001 portant refus dudit statut dans son chef, fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2001, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 8 janvier 2002.Suivant courrier de son

Que le 11 octobre 2000, l’architecte ..., demeurant àQue relativement à cette réclamation, le conseil communal de Weiler-la-Tour a émis son avis en date du 22 novembre 2001, celui de la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur datant du 11 janvier 2002 ;Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de Weiler-La-Tour que j’

Que la demanderesse de répliquer que dans la mesure où la commune aurait omis, de façon non contestée, de conférer une publicité préalable à la prise de la décision actuellement déférée, les délais de recours contentieux auraient pour le moins dû être suspendus conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;aurait été arrêté lors de la nuit du 9 au 10 décembre 1999, lorsqu’il était en train de distribuer des feuilles pour une réunion politique organisée pour le 11 décembre 1999 et que lui-même aurait appris par des amis

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002 par Maître Pol URBANY, assisté de Maître Pascale HANSEN, au nom des consorts ...-...étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant

Par décision du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002, le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part refusèrent sous leurs signatures conjointes de faire droit à cette demande en obtention d’une autorisation de séjour au motifs suivants : « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l

La commission prévue par l’article 2 de la loi d’établissement émit en date du 28 février 2001 un avis favorable quant à la qualification professionnelle de la gérante ... et défavorable au regard de son honorabilité professionnelle, en ce que Madame ... serait à considérer comme personne interposée au sens de l’article 5 de la loi d’établissement.L’Etat n’

Considérant que d’après l’article 26 de la loi modifiée du 15 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par « le statut général », les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.fin de compte l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, invoqué par les demandeurs,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;S.A. au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 ;Par arrêté du 14 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à ..., né le 17.02.1965, de nationalité turque,

Le contribuable dont la réclamation n’a pas fait l’objet d’une décision définitive du directeur dans un délai de six mois ayant le droit, en vertu des dispositions de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de déférer directement au tribunal le bulletin qui a fait l’objet de laEn

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 70.610, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 mars 2002 refusant le permis de travail à Monsieur ...Par arrêté du 11 mars 2002, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à .

Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Madame ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que la loi

Le recours gracieux formé par Madame ... à travers un courrier de son mandataire du 11 octobre 2002 s’étant soldé par une décision confirmative du même ministre du 30 octobre 2002, elle a fait introduire un recours en annulation à l’encontre de ces deux décisions ministérielles de rejet des 22 août et 30 octobre 2002 par requête déposée en date du 4L’article

Le recours gracieux formé par Madame ... à travers un courrier de son mandataire du 11 octobre 2002 s’étant soldé par une décision confirmative du même ministre du 30 octobre 2002, elle a fait introduire un recours en annulation à l’encontre de ces deux décisions ministérielles de rejet des 22 août et 30 octobre 2002 par requête déposée en date du 4L’article