Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers le 31 mars

par les administrations relevant de l'Etat et des communes aux termes duquel l’administration est tenue d’adresser ses communications au mandataire en cas de désignation.parties un calendrier accordant entre autres à l’Etat un délai jusqu’au 19 décembre 2011, 17.00 heures, pour déposer son mémoire en réponse.Or, force est de constater que le mémoire en

2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après par « le règlement 2005/85/CE ».Quant à la situation générale régnant au Kosovo dont fait état la demanderesse, c’est à juste titre que le délégué du gouvernement a souligné

procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de vos problèmes avec vos enfants et d'une menace exprimée par votre ex-épouse à l'égard de votre personne.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

En application de l’article 28 de cette loi au cas d’espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou les autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Vous ne faites pas état de problèmes en raison de votre inscription.vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état,De plus, les auteurs des menaces et de l'agression sont des personnes privées non soutenues par l'EtatEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes qui vous auraient poussé àMadame, Monsieur, vous faites également état d'un litige vous opposant à une bande d'albanais qui vous auraient menacé et « maltraité » afin que vous quittiez votre domicile.de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des « Wahhabites ».En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de

Concernant le moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation de la décision ministérielle, le tribunal rappela qu'en vertu de l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il suffit que les indications d'une décision administrative concernant les motifs duEn

Vous ne faites pas état d'autres raisons à l'origine de votre départ de la Macédoine.Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en raison d’un

Vous faites état du manque de travail pour les personnes d'origine rom qui seraient désavantagés par rapport aux personnes serbes.Vous faites encore état d'insultes émanant des personnes d'origine serbe.protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre

loi du 5 mai 2006, de sorte que c’est à tort que le délégué du gouvernement fait état des obligations d’un demandeur de protection internationale inscrites à l’article 6 de la loi du 5 mai 2006.condamne l’Etat aux frais.

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 23 septembre 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien avec l'agent ministériel que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En ce qui concerne l'intoxication

De même, vous avez fait état de problèmes en raison de votre religion musulmane.L'Etat bosnien aurait été condamné à vous aider financièrement pour faire soigner votre enfant, puis vous dites que le tribunal de Sarajevo aurait ouvert un procès contre l'Etat.Selon vos dires l'Etat bosnien priverait votre enfant handicapé de ses droits, l'Etat ne lui aurait

Vous auriez une dette de 5000 euros auprès de l'Etat serbe pour non paiement de factures d'électricité.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous auriez une dette de 5000 euros auprès de l'Etat.vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait à juste titre statué sur la demande de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Quant à la disparition de votre mère, en la supposant établie, vous l'attribuez à une éventuelle arrestation mais ceci reste à l'état de simple allégation.Le demandeur conteste par ailleurs l’affirmation du ministre selon laquelle une partie de son récit serait resté à l’état de simple allégation et fait valoir que l’Iran mettrait tous les moyens en œuvre