Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2016 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

A cela s’ajoute que votre mandant n’apporte pas la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, ne remplit pas les conditions de l’article 76 de la loi précitée et ne fait pas état de liens personnels ou familiaux au sens du point c du paragraphe (1) de l’articlePar ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle

En effet, les autorités luxembourgeoises bien que reconnaissant les documents officiels émis par les autorités palestiniennes ne reconnaissent pas la nationalité palestinienne à défaut d’un Etat palestinien.tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence celles refusant de faire droit à la demande de l´intéressé,Par

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel et signale que l’éloignement de Monsieur ... vers la Serbie aura lieu le 2 juin 2016 en conformité au plan de vol versé à l’appui de son mémoire en réponse en appel.

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

sursis éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..., ainsi que de celui de son père et de sa sœur.de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

d’un sursis à l’éloignement le 3 juillet 2015 en raison de son état de santé caractérisé par des pathologies médicales graves, dues notamment à un accident de la circulation survenu au Luxembourg, qu’il ne pourrait pas faire soigner dans son pays d’origine faute d’existence d’un système de soins, respectivement faute d’accès audit système.En droit, il

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de la transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2016, Madame...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 décembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 9 mai 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 1er mars 2016, elle fut entendue par un agent

Les époux...ayant ensuite introduit une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre refusa ledit sursis à l’éloignement par décision du 11 décembre 2014.demande de sursis à l

En ce qui concerne le moyen reposant sur une insuffisance d’indication des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - encore que lec) l’

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2016Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2016, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement du 2 mai 2016 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer le recours initial de