Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2017et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par un jugement du 17 février 2017, le tribunal

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Ainsi,

ayant élus domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grand-Duchesse Charlotte tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 26

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Pologne, Etat

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membreLe 23

Il estime que nonobstant l’affirmation de la partie étatique selon laquelle elle aurait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités nigérianes et ghanéennes, l’examen du dossier administratif ne renseignerait pas sur l’efficacité des démarches en cours depuis son placement au centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desditesétat de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 de le transférer vers la Pologne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décisionLe 5

de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.L’Etat ne s’étant pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre de la présente instance et de prendre position quant au

En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésPar missive du

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’échec, étant donné que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement auQuant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier télécopié du 16 février 2017, le ministre a une

avec les autorités italiennes afin de solliciter la réadmission de Monsieur ... sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 septembre 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des

que prévues par l'article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et notamment l'assignation à résidence qui resterait la mesure la plus appropriée compte tenu de sa situation personnelle actuelle au Grand-Duché de Luxembourg et ce, même s’il ne pourrait pas, en l'état actuel de sa situation administrative, se prévaloir d'une quelconque adresse au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale et de ne pas traiter leurs demandes de protection internationalepar un

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Par décision du 9 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection internationale de Monsieur ... ... au motif que, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat

portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », après avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 24 septembre 2014, refusa ledit sursis à l’éloignement

état de cause, l’article 9 de la loi du 29 août 2008 exigerait la preuve d’un séjour légal, situation qui ne serait pas donnée en l’espèce du fait de la radiation du demandeur des registres de la Ville degrave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.droit des