Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvais usage de l’arme ».Il convient encore de relever que le refus de renouvellement d’une autorisation de porter des armes est possible sur base de considérations fondées sur le comportement, l’

Par conséquent, comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs spéciaux justifiant éventuellement l’octroi d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte

par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, désignée ci-après par « la Convention de Dublin », ces démarches ayant été effectuées en date du 19 décembre 2002, soit moins de six jours après la prise de

que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire, a estimé que l’intervention du législateur serait de mise pour l’hypothèse d’une modification des attributions d’un établissement pénitentiaire, étant donné que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 28 novembre 2002, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il n’est pas en possession de moyens

et pourrait toujours l’expulser ou le refouler vers la Belgique, étant donné que la Belgique constituerait l’Etat européen par lequel il serait entré dans l’« Espace Schengen », de sorte à ce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, la Belgique serait compétente pour traiter sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique.

Vous ne faites pas état de persécutions récentes.

En l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de persécutions émanant d’Albanais habitant au Kosovo en raison de leur appartenance à la minorité serbe.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée en raison d’une possibilité de fuite interne au double constat qu’il existe un endroit sur

Concernant la situation générale des Juifs en Fédération de Russie, je signale que la loi du 19 septembre 1997 sur la liberté de conscience et les associations religieuses parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect de l’Etat ».Cet état des choses jette d’emblée des doutes sur la crédibilité de l’

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Le ministre précisa encore dans la prédite décision de refus que les demandeurs ne feraient pas état de raisons

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Or, en l’espèce, il n’est pas établi à suffisance de droit à partir des

Comme je fais miennes ces prises de position, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3, alinéa 1er et 4 de la loi susmentionnée ».Il fait valoir que lors de l’introduction de son recours gracieux, il aurait expliqué cet état de chose au ministre, mais que ce dernier ne se serait

Pour le surplus, le demandeur fait état de ce qu’il risquerait de faire l’objet de violences et de discriminations dans son pays d’origine en sa qualité de membre d’une minorité ethnique, de la part d’extrémistes albanais et que les autorités en placeconclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

On vous aurait reproché de vouloir faire un coup d’Etat et des actions terroristes, sans que ces accusations aient été suivies d’une condamnation quelconque.Ainsi toute forme violente de déstabilisation de l’Etat pour arriver, au nom de l’tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainteEn effet, s’il est vrai que les demandeurs allèguent un certain nombre de discriminations qui, à les supposer vraies sont certainement condamnables, il n’en reste

ainsi à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour défaut d’existence de motif, en ce queDans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conteste que le ministre de la Justice ait réceptionné le courrier précité du mandataire de la demanderesse du