Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de laLe demandeur s’est dans son mémoire additionnel rallié à la position de l’

L’activité de la société ... se limiterait d’ailleurs quasiexclusivement à la détention de participations dans d’autres entités liées au groupe de Monsieur ..., qui engloberait, selon l’état des participations détenues par laeuros, la demanderesse ayant d’ailleurs déclaré dans son mémoire en réplique en prendre acte, de sorte que de l’entendement du tribunal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat ;Considérant que l'OFAC, créé en 1950, rattaché au Département américain du Trésor et placé sous les ordres du Président des Etats-Unis, a pour mission d'assurer le respect des règles concernant

par ce dernier comme n’étant pas plausible, est de nature à mettre sérieusement en doute les déclarations du demandeur suivant lesquelles il serait mineur, qui, elles, s’appuient exclusivement sur la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance dont la valeur probante, est en tout état de cause sujette à caution.état psychique instable ayant

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2018-2019 a été refusée pour la raison suivante :La formation que

état naturel.Dès lors, je vous invite à remettre le site dans son pristin état pour le 31 décembre 2018 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procèsverbal.partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Le demandeur est en tout état de cause d’avis qu’il conviendrait, en l’espèce, d’examiner d’abord s’il satisfait aux critères d’inclusion énoncés à l’article 2, point f), de la loi du 18 décembre 2015 avant de déterminer si la clause d’exclusion prévue à l’article 45, paragraphe (2), point b) de la même loi a été appliquée de manière proportionnelle par le

procédurales, applicable à partir du 26 mars 2020 et pris en exécution de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19, dispose que : « (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions

traitement réservé aux Peuls par les autorités, y compris la police et l’armée, et lorsqu’un Peul a besoin de la protection de l’Etat ;a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour absence de toute motivation contenue dans la décision déférée laquelle se baserait, selon lui,

Ils insistent ensuite sur la compétence des juridictions administratives pour connaître du présent litige, tout en soulignant que l’exercice d’un droit de préemption constituerait une prérogative exorbitante de droit public et en se fondant sur l’avis du Conseil d’Etat à propos de la modification de la loi modifiée du 22 octobre 2008 dite « Pacte logement »,

vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision » du même jour prise par le ministre « chargeant la police judiciaire pour l’organisation matérielle de son transfert vers l’Allemagne sous peu de temps »Toujours le 29 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du

inhabité depuis un certain temps et qu’il n’aurait jamais été rénové en profondeur, de sorte à se trouver dans un état insalubre, de même qu’il ne disposerait ni d’un chauffage ni d’installations sanitaires, alors qu’un lavabo et une toilette se seraient trouvés dans une petite annexe à côté de la maison.Elle ajoute que ses explications quant à l’état de la

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Dans la mesure où c’est l’acte notarié tel qu’il a été signé qui exprime la volonté des parties à la vente en son dernier état, plus particulièrement quant au prix convenu, aucun reproche ne saurait être adressé à l’administration pour s’être fiée au contenu de cet acte et pour avoir pris en compte la somme deSi les demandeurs font état d’un prix inférieur,

Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 31 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.

Je suis convaincu qu’un Etat démocratique, dont l’UkraineVotre femme aurait voulu quitter l’Ukraine après cette agression, mais vous auriez refusé à cause de l’état de santé précaire de votre père.respectivement ouvertement critiqué le traitement des réfugiés internes, et plus concrètement ceux de ..., par les autorités ukrainiennes ou parce que vous auriez