Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au nom de l’Etat du

audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;2019 ne contient pas l’indication des voies de recours requise par l’article 14 du règlement grand-ducal 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

A l’appui de son recours, la demanderesse, après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du litige sous examen, conclut, tout d’abord, à l’annulation de la décision déférée du 2 juillet 2019 pour violation de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat membre des Communautés Européennes, erronément indiquée comme datée du 21 décembre 1988, le délégué du gouvernement

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1996, n° 164 3 Cour adm. du 28 avril 2016, 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn tout état de cause, l’intérêt à

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

par ailleurs le bout de phrase « Soweit in den Steuergesetzen nichts anderes bestimmt ist (...) », force est d'admettre qu'en l'état de la législation, il n'existe pas de telle disposition ;Elle se prévaut encore, dans ce contexte, des travaux parlementaires n°5637/00 relatifs à la loi du 11 mai 2007, ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat y relatif.Dans ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le tribunal est dès lors en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Il fait état d’un

Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que le règlement grand-ducal en question avait été adopté sans avoir

Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que le règlement grand-ducal en question avait été adopté sans avoir

Par jugement du 12 octobre 2016, inscrit sous le numéro 37214 du rôle, le tribunal administratif annula le règlement grand-ducal du 25 août 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe (1), premier alinéa de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, au motif que le règlement grand-ducal en question avait été adopté sans avoir

Géorgie), et être de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de1

Elle fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en droit de certifier conforme des documents, ce pouvoir étant réservé aux notaires, huissiers et bourgmestres et que l’ancien article 3-2, paragraphe (2), alinéa b) de la loi du 12 novembre 2004 qui aurait prévu une vigilance accrue et notamment la certification de documents en cas deet

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, ce constat doit d'abord être dressé alors qu'il est évident que vous avez voulu induire en erreur les autorités du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix