Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tout état de cause respecter les critères de validité dégagés par la jurisprudence pour de tels accords préalables.Cette dernière se dégagerait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées, tout en

Votre Administration ne saurait également ignorer que la société ... a été placée en faillite en 2011 et se trouve actuellement en état de faillite clôturée.Votre Administration ne saurait alors prétendre que mon mandant redoit la somme de ... euros au titre des impôts redus par la société anonyme ..., et ce alors que cette société se trouve en état de

Votre Administration ne saurait également ignorer que la société ... a été placée en faillite en 2011 et se trouve actuellement en état de faillite clôturée.Votre Administration ne saurait alors prétendre que mon mandant redoit la somme de ... euros au titre des impôts redus par la société anonyme ..., et ce alors que cette société se trouve en état de

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

sur www.jurad.etat.lu ;A titre superfétatoire, le tribunal tient encore à relever que même s’il est plus que surprenant qu’une commune publie un acte réglementaire, telle que la partie écrite de son PAG, dont le contenu serait en partie erronée, cet état des choses, qui ne ressort pas expressément des documents soumis à l’analyse du tribunal de céans par la

Vu le jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2020 par lequel a notamment été ordonnée à la commune de Tuntange, respectivement à l’Etat la communication des parties graphiques du PAP QE portant les références indiquées dans le vote complémentaire du conseil communal de la commune de Tuntange du 21 février 2018 ;4 Cour adm., 29 janvier 2015, n°

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014, 2015, 2017 et 2018 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Ils expliquent que les Etats membres de l’OTAN contribueraient à son financement par ponction sur leurs budgets internes, et que les fonctionnaires de l’OTAN, qui se trouveraient dans le cadre de leurs fonctions dans un de ces pays membres, ne sauraient être imposés dans cet Etat afin d’éviter que ledit Etat pourrait se rembourser ainsi ses contributions au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En tant qu’

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant tout comme sa mère n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laDans son

Vu les mises en état du directeur des contributions des 2 novembre 2017 et 8 janvier 2018 et les réponses y relatives des réclamants, reçues les 29 novembre 2017 et 2 février 2018;Considérant d'ailleurs que si un bulletin d'établissement séparé et en commun a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraînera d'office un redressement du bulletin d'

Considérant en effet qu'à part leur affirmation qu'ils n'auraient tout simplement pas reçu les bulletins d'appel en garantie, affirmation qui reste néanmoins à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, la réclamante tout comme son fils n'ont pas fourni d'arguments concrets - tout au plus des arguments fallacieux - quant à laLe

Dans ce contexte, elle fait état de ce qu’elle aurait, à plusieurs reprises, et ce, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, réclamé auprès du préposé du bureau d’impositionDans ces conditions, ledit article doit être lu en ce sens qu’il valide l’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des Technologies de l’

Ainsi, en application de ladite disposition réglementaire, la notification du bulletin ayant trait à l’année d’imposition 2009 est supposée être intervenue le lundi 3 juin 2013, les demandeurs n’ayant pas fait état de circonstances rendant crédible le fait que ledit bulletin ne les aurait pas atteint dans le délai prévu.14 octobre 1999, n° 11126C du rôle,

septembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 9 septembre 2020, inscrit sous le numéro 45028, introduit le 24 septembre 2020, étantquant

suspension du droit de conduire par décision administrative5, le procureur général d’Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l’objet de la mesure et provoque le signalement de celle-ci.Sont punis de la même peine ceux qui omettent de faire inscrire sur le permis de conduire, dans le délai imparti

Si le rapport de la société ..., qui a contrôlé l'état des membranes, démontre la présence de perforations dans les membranes, il n'en déduit pas la cause exclusive dans la présence de corbeaux freux.Si la partie appelante ne reprend plus expressément au titre des moyens d’appel les éléments de légalité externe tenant en une violation respectivement des

Ainsi, le délégué du gouvernement estime qu'une « réception théorique » serait tout à fait possible le jour suivant l'envoi, mais qu’en tout état de cause, d'après « une présomption de réception de 3 jours calendaires », le courrier serait censé avoir été notifié au plus tard le 2 juillet 2020.15 octobre 2019, n° 43369 du rôle, disponible sous www.jurad.etat

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qui seraient en voie d’exécution afin que l’En ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à