Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de sonau fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Par jugement rendu à la date du 14 février 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté XXX, de nationalité sierra-léonaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Par jugement rendu à la date du 28 février 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX-XXX, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-6245 Mullerthal, 1, rue des Rochers, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant rejet de leur demande en obtention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Par jugement rendu à la date du 23 décembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX, agriculteur, demeurant à L- XXX, de son recours en annulation de deux décisions du bourgmestre de la commune de XXX des 27 juin 2003 et 9 février 2004 portant refus de permis de construction d’une maison uni-familiale à XXX au lieu-dit « XXX » notamment pour défaut d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Par jugement rendu le 5 janvier 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté l’actuelle appelante.la dit cependant non fondée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. la dit cependant non fondée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Par jugement rendu le 27 janvier 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté Monsieur XXX.la dit cependant non fondée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Par jugement rendu à la date du 15 décembre 2004, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté la demanderesse avec condamnation aux frais.dit les appels incidents non fondés et en déboute,dit l’appel principal non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 15 mars 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 février 2005 dans les limites de l’acte d’appel, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Par jugement rendu à la date du 14 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et d’une décision confirmative du ministre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Par jugement rendu à la date du 16 février 2005, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté XXX, de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugiéla

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Par jugement rendu à la date du 21 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX et sa fille majeure XXX, toutes les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 septembre 2004 portant refus suite à unele dit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Par jugement rendu à la date du 28 février 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté les époux XXX– XXX, tous deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Par jugement rendu à la date du 28 février 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable. a débouté XXX, de nationalité ivoirienne, résidant à LXXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant refus suite à une demande enle dit non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Par jugement rendu à la date du 21 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et une décision confirmative du ministre desle dit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. la dit cependant non fondée et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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