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40457.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42095C.pdf
Il y a dès lors lieu de rejeter l’appel pour manquer de fondement, de même que de débouter l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40865.pdf
la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », dont il fut définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2014, inscrit au numéro 34491C du rôle.En ce qui concerne l’affirmation suivant laquelle Monsieur ... serait exposé à un risque pour sa vie et/ou sa liberté,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41114.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42322a.pdf
Le demandeur est dès lors à débouter de sa demande de protection internationale.déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;déclare non justifié le recours en réformation introduit contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41403.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42196.pdf
introduire une demande en institution d’une mesure provisoire tendant en substance à voir surseoir à l’exécution de leur transfert vers la France et à se voir autoriser à séjourner provisoirement au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de leur recours au fond, demande dont ils ont été déboutés par ordonnanceau fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40661.pdf
Considérant que le réclamant, après avoir été débouté de ses souhaits par le Tribunal administratif en date du 5 mai 2015 (n° 34111 du rôle), pour avoir attaqué la décision directoriale C 9426a citée ci-dessus, a fait relever appel par ministère de son avocat devant la Cour administrative en date du 16 juin 2015, cette dernière ayant rendu un verdict en date
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42384.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42386.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40654.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40735.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40716.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42383.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42176.pdf
conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, mais également contredite par ses propres déclarations lors de son entretien Dublin, le tribunal constate que le demandeur, qui est un demandeur de protection internationale débouté en Allemagne, ne rapporte pas non plus la preuve que ses droits ne seraient pas garantis en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39637.pdf
Si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de l’émission du bulletin d’imposition, il ne saurait invoquer des faits généralement quelconques, mais doit invoquer des faits qui, de par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une demande de remiseau
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41074.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42388.pdf
requérant, d’ores et déjà débouté en Suède d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne saurait, à lui seul, être considéré comme un préjudice suffisant, voire comme un préjudice légitime.l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40898.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40781.pdf
Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2017, Monsieur ... a fait introduire un recours contre l’arrêté du ministre du 8 décembre 2017 prorogeant son placement en rétention, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2017, inscrit sous le numéro 40500 du rôle.Par une requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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