Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Vous auriez été condamné le 20 juin 1991.Vous auriez refusé ces convocations et vous ne vous seriez pas présenté auprès du tribunal par peur d'être condamné à une peine d'emprisonnement.En octobre 1999 vous auriez été condamné à 11 ans de prison.été condamné à 11 ans de prison.Ils font plus particulièrement valoir, au sujet des activités exercées par

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs au frais.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 1000 € au profit des demandeurs ;condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous ne risquez par conséquent plus d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour ne pas vous être présenté pour accomplir la réserve militaire dans le cadre de la mobilisation générale.condamné pour ses activités au sein du SDA.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

En 1994 vous auriez été condamné par défaut à une peine d’emprisonnement d’une durée de 10 ans.aurait été licenciée au courant de l’année 1993, que Monsieur ... aurait dû fuir le Monténégro entre 1993 et 1999, qu’il aurait été condamné par défaut en 1994 à dix ans de prison en raison de ses activités politiques, qu’au moment de son retour au Monténégro, il