Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

12, rue du Parlement Ste Catherine, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 décembre 2006, par lequel le tribunal, après avoir déclaré irrecevable le recours en ce qu’il tend à voir prononcer la mise en liberté de ... ou à condamner le ministre de la Justice à le remettre effectivement aux autorités françaises, a débouté ... de son

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

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fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.