Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 février 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Or, l’armée n’aurait pas changé depuis la guerre.En outre, le tribunal

Audience publique du 29 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.qui est susceptible compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé

Audience publique du 22 janvier 2006 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Stéphanie LACROIX, en remplacement de Maître Fara CHORFI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.

Audience publique du 22 janvier 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle RAMBOUILLET, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2007Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a adressé en date du 28 avril 2006 la lettre suivante à :Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme Administrativeestime qu’il serait toujours au service de l’Etat ce que le ministre refuserait de reconnaître de sorte que la décision du 28 avril

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2007Selon les appelants, le double degré de juridiction constituerait un « principe fondamental », reconnu par la Cour de Justice des Communautés Européennes, ayant motivé l’instauration d’un article 95 bis à la Constitution et la création même de la Cour administrative en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif,

Audience publique du 8 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Véronique WION, en remplacement de Maître Marc THEWES, Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Marc THEISEN, et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2006.Elle souligne que le

Audience publique du 18 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2006.Suite à l’enquête publique organisée par l’administration

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2006pu s’enfuir, il aurait néanmoins été contraint de quitter le Nigeria en raison du fait que les autorités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre publics n’auraient pas été en mesure de le protéger effectivement.part, et que l’appelant n’a pas démontré l’existence d’un défaut de protection de la part des autorités

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2006.En effet, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les problèmes

Audience publique du 11 décembre 2006remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2006. ______________________________________________________________________________c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2006qu’il n’aurait pas recherché la protection de l’autorité en place et que, depuis son départ du pays, le situation y aurait fondamentalement changé.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.

Audience publique du 6 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 4 décembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2006. ___________________________________________________________________________étrangères aux autorités publiques.

Audience publique du 4 décembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sébastien RIMLINGER ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont tous les deux rapportés écrits respectifs de leur partie à l’audience publique du 20 novembre 2006.Vous auriez changé de camion en cours de route pour finalement monter à bord d

Audience publique du 28 novembre 2006des conflits entre deux fractions de l’OPC proviennent exclusivement de personnes privées, à savoir des membres de l’OPC et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 9 novembre 2006 et Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.Pour motiver sa décision, le tribunal a notamment retenu que la situation politique au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2006autorités publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peur être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des

Audience publique du 13 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 6 novembre 2006, en présence de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK qui se sont tous les deux rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Le demandeur n’a

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2006En effet, force est de constater de prime abord que l’appelant se prévaut exclusivement d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ces dernières ne pouvant pas être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.Il s’y ajoute que l’intéressé