Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raffaela Fernandino, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Serge Marx en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nora Fellens, en remplacement de Maître Yves Wagener, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2019. ___________________________________________________________________________En

Audience publique extraordinaire du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er juillet 2019. ___________________________________________________________________________Le 15 janvier 2019, les autorités

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stephan WONNEBAUER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2019.Si le demandeur semble certes dans le cadre du recours sous analyse suggérer qu’il aurait travaillé plus que 50% de son

Audience publique du 12 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2020. ___________________________________________________________________________Par avis du 2 septembre 2015, la commune de Sandweiler, ci-après désignée par

Audience publique du 10 juillet 2019contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réformetendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 juillet 2018 l’informant qu’il avait l’intention de résilier son contrat de

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2019.

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2019.En date du 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Agathe Sekroun, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019. _________________________________________________________________________En votre qualité de gérant unique vous étiez en

Audience publique du 10 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Freitas, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 juillet 2019. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 9 juillet 2019fondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la déchargera de toute responsabilité et engagement contractés résultant de tous acte ou abstentions relatifs aux mandats précités en prenant en charge toute conséquence pécuniairement évaluable en découlant»;qu'elle

Audience publique du 9 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En cas de non-respect de cette obligation

Audience publique du 9 juillet 2019qu'elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l'administration de la société ... et, conformément à l'article 53 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, comme ayant été le représentant légal deque dès lors sa responsabilité en tant qu'administrateur est

Audience publique du 9 juillet 2019l’avis de la Cellule d’évaluation et de charger le collège échevinal à faire compléter et modifier le projet de PAP ..., ..., introduit en date du 31 janvier 2017 au conseil des bourgmestre et échevins, dans le sens de l’avis du 15 mars 2017 de la Cellule d’évaluation » au motif que cette délibération ne constituait pas une

Audience publique du 9 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claire LIDOLFF, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2019.

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de laqu’elle est à considérer comme ayant été officiellement en charge de l’administration de la faillite et,

Audience publique du 9 juillet 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'

Audience publique du 9 juillet 2019qu’il suit de ce qui précède que la réclamante avait toujours son mot à dire, même si le conseil d’administration a nommé un administrateur-délégué en la personne du sieur ..., chargé de la gestion journalière de lafondateur, d’administrateur ou de commissaires (sic) aux comptes des sociétés domiciliées auprès de lui, et la

Audience publique du 9 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean SCHAFFNER et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause