Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, applicable au cas d’espèce, prévoyant en matière de statut de réfugié politique un recours en réformation, les juges de première instance ont à bon droit déclaré irrecevable le recours en annulation introduit à titre subsidiaire contre les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

Monsieur VESELJI fut encore entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en dates des 19 mars et 3 mai 1999.Le 16 septembre 1999, la commission consultative pour les réfugiés émit un avis défavorable au sujet de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Cette demande d’asile fut rejetée comme non fondée par décision ministérielle du 10 janvier 1997, et les recours contentieux introduits à son encontre furent rejetés par le tribunal administratif et la Cour administrative en dates respectivement du 2 juin

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Etant donné que l’article 10 de la loi

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Monsieur TRUBLJANIN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

Les recherches effectuées par ledit service ayant permis de révéler que la famille ADIRBELLI avait déjà demandé l’asile politique en Allemagne sous les noms respectifs de ... etqu’en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la Convention de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République Fédérale d’Allemagne qui est responsable du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril

A la même date Madame JUSUFI fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

En date du 10 mars 1999, les époux TYMI-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge

Monsieur CALLAKU fut entendu en dates des 28 et 29 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

Monsieur CALLAKU fut entendu en date du 26 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal

Les premiers juges auraient estimé à tort qu'une simple formule de style contenue dans toutes les décisions du ministre de la Justice en matière d'asile politique constituait une motivation suffisante.Le tribunal administratif aurait par ailleurs affirmé à tort que le ministre n'était pas obligé d'énoncer, dans le corps même de la décision, l'ensemble des

En première instance l’actuel appelant avait demandé principalement la réformation des décisions ministérielles précitées « par lesquelles le ministre de la Justice a rejeté la demande d’asile basée sur la Convention de Genève » et subsidiairement l’annulation desdites décisions pour violation de la loi sinon excès de pouvoir ou détournement de pouvoir.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 “ une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

Concernant le reproche fait au tribunal qu’il n’aurait pas fait jouer en faveur des requérants l’article 3 de la Convention contre la Torture et l’article 33 de la Convention de Genève, le principe de non-refoulement n’est pas applicable en l’espèce, alors que la demande d’asile conformément à la Convention de Genève de 1951 a déjà été définitivement toisée,