Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par ladite campagne de régularisation ne se verraient pas opposer cette condition, de sorte que le traitement différent lui infligé serait arbitraire, discriminatoire et violerait le principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi ancré aux articles 10bis et 111 de la Constitution ainsi que plusieurs conventions internationales consacrant des

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 9 novembre 2001, portant refus du permis de construire sollicité le 15 août 2001, tendant à la reconstruction d’un chalet détruit en partie par un incendie du 11 février 2001, sis sur un terrain inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Sûre, section A du chef-lieu,Vu l’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est également recevable pour avoir

Que par jugement non appelé du 17 janvier 2001 (n° 12215a du rôle), le tribunal a annulé les décisions ministérielles en question pour incompétence, le refus de nomination devant émaner en l’espèce directement du Grand-Duc, autorité de nomination compétente aux termes de l’article 35 de la Constitution ;dispositions de l’article 8, alinéa 1er de la loi

Le recours gracieux formé par courrier de son mandataire du 11 juillet 2002 s’étant soldé par une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2002, Monsieur ... a fait introduire un recours en annulation à l’encontre des décisions ministérielles des 24 mai et 22 juillet 2002 par requête déposée le 21 août 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3

voisins directs du terrain devant accueillir la résidence projetée par Monsieur ..., ont fait introduire des recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dirigés contre les délibérations du conseil communal de Sanem du 27 mars et 8 mai 2000, puis contreQue

Monsieur ... se vit notifier à personne, le 13 mai 2002, une décision du ministre de la Justice du 28 février 2002, portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur le fondement de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 15 mars 2002 portant refus d’autorisation de la construction d’un garage souterrain sur leur terrain sis à LuxembourgClausen, 3, rue Jules Wilhelm, et pour autant que de besoin de l’avis de la commission des sites et monuments nationaux du 11 janvierVu l

Le ministre de la Justice informa Madame ... par lettre du 31 octobre 2002, lui notifiée par courrier recommandé expédié en date du 11 novembre 2002, que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et se limiterait à l’expression d’un vague

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.Il

vu le mémoire en réponse déposé le 11 février 2003 par le délégué du Gouvernement;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 février 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement du 29 janvier 2003 en se rapportant à ses conclusions prises en première instance après avoir soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause

permettre de faire valoir, le cas échéant, les moyens soulevés qui lui sont inhérents en tant que ressortissant luxembourgeois tenant notamment aux articles 10bis, 11 (3) et 11 (4) de la Constitution, ensemble les dispositions du régime primaire impératif (articles 212 et suivants du code civil)Que sur cette toile de fond la décision déférée serait illicite

Aucune décision du directeur n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de l'ordre administratif, les époux ...-... ont introduit, par requête déposée le 30 avril 2002, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, un recours contentieux tendant auAu vœu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Isabelle NEISS au nom de la demanderesse ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son

Par courrier datant du 19 février 2002, Monsieur ... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », une réclamation contre la décision précitée du directeur du 6 février

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de Madame ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décision implicite de refus du Ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décisionPar

Par décision du 11 septembre 2002, le ministre de la Justice confirma sa décision du 8 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de

Que suivant un itératif avis du 27 avril 1999, la commission a mis en exergue qu’elle « ne voudrait pas s’opposer à la réalisation du projet présenté », tout en formulant des propositions d’amélioration concrètes, dont celle que « la profondeur construisible des lots 1, 2 et 3 devrait être réduite de quelque 11 mètres »Que si d’après l’article 33 PAG des

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du Gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et de celle confirmative du 27 août 2002, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 juillet 2002, notifiée le 24 juillet