Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, au titre de l’article 13 PAG, les zones d’aménagement différé, bien que situées à l’intérieur du périmètre d’agglomération, restent temporairement interdites à toute construction et à tout aménagement.n’a été établi conformément à l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Quant au

Vu les mémoires en réponse déposés au greffe de la Cour administrative par Maître Alain Bingen au nom de ... la date du 7 avril 2003 dans le rôle numéro 16077C et à la date du 11 avril 2003 dans le rôle numéro 16056C.Vu la signification desdits mémoires en réponse par acte d’huissier Gilbert Rukavina à la date des 11 et 17 avril 2003.Maître Alain Bingen a

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Les demandeurs relatent encore que le 11 octobre 1994 vers 21 heures, deux policiers auraient emmené

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.2) d’un régime de protection temporaire, ceci par

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2003 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.Vu l’article 15 de la loi

Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2003.L’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées

Audience publique du 11 juin 2003Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 5 mars 2002, notifiée en date du 16 mai 2002, de ce que sa demande avait été rejetée comme étant exclue du champ d’application de la Convention de Genève en vertu de l’article 1er D de cette Convention aux motifs énoncés comme suit :la Convention de Genève, et

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en

Audience publique du 11 juin 2003L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2003.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Audience publique du 11 juin 2003Le § 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 (3) 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre les décisions directoriales entreprises, le tribunal est

Par décision du 31 octobre 2002, notifiée le 11 novembre 2002, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait était refusée comme non fondée au motif qu’il n'invoquerait aucune crainte raisonnable de persécution du fait de ses opinions politiques, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un groupe social.L’

Numéro 15452 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15452 du rôle, déposée le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel COLLIGNON, avocat à la Cour, assisté de Maître Régis SANTINI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur , né leMonsieur

Qu’il résulterait d’une déclaration faite par l’employeur à travers la Fiduciaire Intercommunautaire précitée du 11 décembre 2002, adressée au service recrutement de l’administration de l’Emploi que celui-ci était toujours à la recherche active d’un cordonnier qualifié pour un de ses magasins ;Considérant que l’article 10 (1) du règlement grand-ducal du 12

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Il ajoute que ce serait à tort que l’autorité ministérielle aurait refusé de lui accorder le statut de

Le 11 avril 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés,L’article 12

Considérant que suivant décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002, lui notifiée le 6 décembre 2002, Monsieur ... s’est vu refuser le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, refus prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’uneQue

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2003 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de la société de droit américainA titre subsidiaire, le Gouvernement demande à la Cour de soumettre une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes libellée comme suit : « Une autorisation de mise