Décisions des juridictions administ. depuis leur création

furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 38141C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire, actuellement détaché à la Direction de l’Information, demeurant à L-En date du 15 juillet 2013,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée ...,représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre d’une décision de la ... du 2 novembre 2016 relative à 1’exécution des travaux de canalisation, gros-œuvre et aménagements extérieurs à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 29 avril 2013, Monsieur ... introduisit auprès

Gaza), de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de larèglement (

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2016 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieà l’encontre du prédit bulletin d’appel en garantie du 1er août 2016, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du même jour ;Le 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 octobre 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 14 octobre

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A., agriculteur, demeurant à L-rétention et d’une aire de manœuvre sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37844C du rôle, déposé au greffe de la CourLe 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par la « société ...bulletins de la retenue d’impôt sur les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;petit village en Turquie avant d’aller vivre avec sa famille chez

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., tendant à l’annulation d’une décision d’autorisation de construire n° 9/2009 du bourgmestre de la commune de Steinfort du 16 mars 2009 relative à une annexe de garage sur la parelle cadastrale numéro .

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En date du 5 mai 2015, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Conseil du 26 juin 2013

2015 portant octroi d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée à L-...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2015 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la

En janvier 2012, ces mêmes individus auraient réclamé 4000 euros car d'après eux « la vie est devenue plus chère » (page 5/8).Votre cousin n'aurait pas été d'accord de payer cette somme, mais vous auriezVotre cousin serait alors parti avec le contenu d'un coffre-fort situé dans votre bar, soit la somme de 15000 Euro que vous aviez mise de côté.à un emprunt

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaire __________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 8 juin 2015 portant refus

En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 28 juin 2016 et 11 août 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous indiquez plusieurs raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d’origine.Vous auriez commencé à courir et vous seriez sauté d’un jardin à l’autre