Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 1er août 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 3 juin 2015, le ministre ordonna le placement de Monsieur ...au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation

Par une décision du 22 septembre 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 7 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Or s'agissant d'actes émanant de

Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans.Attendu que l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valables ;Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

A ce sujet, il y a lieu de rappeler que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social,

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifsprotects vital interests and cultural rights, including those of the Serbian

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est par conséquent pas établie ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois

Par décision du 25 septembre 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationaleLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant

Par décision du 23 avril 2014, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », entretemps en charge du dossier, interdit à Monsieur ..... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans, sur base des considérations suivantes :Vu ma décision de retour du 2 décembre

y aurait été inscrit par les autorités grecques en vue de son interrogation en précisant qu’il y aurait lieu de lui refuser l’entrée sur le territoire, voire de l’interpeller et de l’interroger, en prenant contact avec le bureau SIRENE national, ainsi qu’avec l’autorité compétente en vue du renvoi de l’intéressé.intéressé fut soumis, il a pu être constaté

de nationalité algérienne est en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois » et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire luxembourgeois sans délai tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de trois ans.Par la suite, l’intéressé sera désigné ci-après par « Monsieur ...Par un second arrêté du même jour et notifié à l’

une décision de retour qui fut notifiée à l’intéressé le 7 juin 2012.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valables ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisantes, mais moins coercitive qu’une mesure de placement, alors que les conditions d’une assignation à domicile

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il nAttendu que l’intéressé ne dispose pas d’adresse effective ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 2 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Par décision du 24 juin 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

Par décision du 24 juin 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de