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38001.pdf
Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le même territoire pour une durée de trois ans, ledit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37997.pdf
Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’adresse au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 16 mars 2016, est basée sur les motifs et considérations suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeAttendu que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37724C.pdf
constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité aux ressortissants de pays tiers.C’est à bon droit que les premiers juges ont précisé que cette conclusion n’est pas ébranlée par la mise en balance d’une nouvelle loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37907.pdf
Par décision du 27 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37991.pdf
Par décision du 18 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale est irrecevable en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ladite décision étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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26574.pdf
Par décision du 18 janvier 2010, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit : « Il résulte de vos déclarations transcrites dans le rapport de l’entretien du 12 janvierLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « lal’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il se dégage des pièces du dossier administratif, que par arrêté du 12 mai 2014, notifié à l’intéressé le 14 mai 2014, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du 12 juin 2014, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Suite à une première
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37881.pdf
Par décision du 29 avril 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37958.pdf
Attendu que l'intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé est en possession d’un titre de séjourAttendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS)Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Vu mes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 29 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 2 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37962C.pdf
Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;L’Etat souligne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Par arrêté du 21 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37746.pdf
de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III » pour le 1er mars 2016.Par décision du 18 mars 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 21 mars 2016, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... serait titulaire d’un visa polonais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37942.pdf
Par arrêté du 1er avril 2016, notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire.Par arrêté du même jour et notifié à l’intéressé le 4 avril 2016, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36348.pdf
En effet, une demande en obtention d’une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur leSelon l’article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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