Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’attaque des Albanais dont vous faites état date déjà de 1998 ou 1999.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Vu la requête déposée le 24 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

l’Etat et des communes et que la demanderesse aurait clairement commis une faute en n’indiquant pas son nom sur la boîte à lettres de sa résidence.

les travaux de remise en état du site ;Sous ce rapport, ils font état de ce que pareille activité serait incompatible avec la zone d’implantation de l’établissement litigieux, à savoir une zoneLes demandeurs font encore état d’un risque d’inondation par le ruisseau « Osweiler Bach », longeant le site en question.loi du 12 juin 1937, la loi du 20 mars 1974 et

Vous ne faites pas état de persécutions.

dans son pays, il aurait répondu ne pas penser y retourner parce qu’il n’a pas de logement sur place, sa famille n’ayant qu’une pièce à sa disposition, pour en conclure que le demandeur n’aurait pas fait état d’une impossibilité de s’installer dans cette zone de MitrovicaEn l’espèce, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de

A cela s’ajoute que le fait que les autorités compétentes du pays d’origine de la demanderesse refuseraient d’intervenir pour la protéger des sévices de son ex-mari, respectivement qu’elles ne seraient pas en mesure de la protéger efficacement reste non seulement à l’état de simple affirmation, mais toute connotation avec un des motifs prévues par la

Au vu de cet état de santé précaire, elleAu cours des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a encore précisé qu’au vu non seulement de l’âge de Madame ..., mais également et surtout de son état de santé, celle-ci ne serait plus en mesure de travailler et de subvenir ainsi à ses besoins.En ce qui concerne l’état de santé de la demanderesse, le

M. ... a été nommé définitivement le 1er octobre 1988 aux services de la Caisse Générale de l’Etat et il changea d’administration pour intégrer le cadre de l’Institut Monétaire Luxembourgeois (I.M.L.) le 1er juin 1996.Les demandeurs font valoir à l’appui de leur recours que les décisions de refus de la CSSF du 24 janvier 2002 seraient contraires aux

Vu la requête déposée le 27 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-articles 47 et 51 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le «

En ce qui concerne la période postérieure à votre retour d’Allemagne, soit depuis 1995, vous ne faites pas état d’autres actes de maltraitance ou de persécution.les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle

Enfin, en dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle aurait disposé, au moment de l’introduction de sa demande, d’un logement adéquat auprès de

d’une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, au motif que le demandeur n’aurait fait état « d’aucune circonstance de fait susceptible de motiver la délivrance d’une telle autorisation », en précisant par ailleurs qu’il ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins au sens de l’article 2 de

régularisation ne s’appliquent pas aux demandeurs d’asile en cours de procédure, un demandeur d’asile n’étant par définition pas un sans papier alors qu’il est toléré au pays et reçoit une aide de l’Etat ».Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive sePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne

Selon le Conseil d'Etat belge, "une directive se distingue précisément d'une règle de droit en cela qu'elle se réfère à une règle de conduite générale par laquelle l'autorité se laissera guider ou du moins de laquelle elle s'inspirera, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, à l'occasion de cas concrets" (C.E. b.Par ailleurs, d’une manière générale,

Selon le Conseil d'Etat belge, "unePar ailleurs, d’une manière générale, les critères ainsi fixés par le gouvernement, dans la mesure où ils doivent en tout état de cause se mouvoir dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers, ne sauraient trouver application que dans la mesure où ils ne dérogent ni à une

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef ou celui de ses enfants une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que leEn effet