Décisions des juridictions administ. depuis leur création

émanent », sans autrement prévoir l’épuisement préalable et obligatoire d’éventuelles voies de recours non contentieuses (cf. www.ja.etat.lu. trib. adm. n°20137 du rôle).A ce titre, ils invoquent la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’Etat en revanche conteste dans le cadre de son mémoire en réponse l’existence d’une telle décision implicite de refus, en exposant que la demande présentée par les requérants se trouverait toujours en cours d’instruction.L’Etat insiste sur le fait qu’à la date du dépôt de son mémoire en réponse des pièces réclamées par courrier ministériel du 17 janvierde

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Au-delà de faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 mars 2007, no 22329 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2007.

Or les seuls éléments apportés par le demandeur quant à ses efforts d’intégration et quant à sa volonté de travailler au Luxembourg ne sauraient en tout état de cause suffire afin de renverser la présomption de l’existence d’un risque de fuite dans son chef.

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Ceci confirme que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays sont en mesure de vous accorder une protection à l'encontre des problèmes d'insécurité que vous rencontreriez avec les albanais.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par

ja.etat.lu ).matériellement établis à l’exclusion de tout doute et se trouvent dans un rapport de proportion adéquat, exempt de toute erreur manifeste d’appréciation (Cour adm. 28 septembre 2006, n° 21168C, www.ja.etat.lu).fait masse des frais et les impose pour moitié à l’Etat et pour moitié à la commune de Heffingen ;

Le jugement a encore rejeté le recours en ce qu’il tendait à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, faute par les appelants de faire état de moyens de droit à l’encontre de cet élément de la décision.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.contexte politique intervenu depuis son départ du Togo, une peine quelconque, de sorte que les craintes dont il fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est le même

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2007.risquer à l’heure actuelle de subir de nouvelles poursuites ou une peine quelconque, de sorte que les craintes dont elle fait état sont essentiellement de nature hypothétique, la simple persistance de tensions, voire d’un climat d’insécurité, qui est

Considérant que, vu la pertinence éventuelle de la lettre au cas où elle avait été adressée à l’administration des Contributions, au vu de l’applicabilité du § 219 AO, ceci notamment sur base de la jurisprudence ci-dessus citée du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, la Cour a prononcé la rupture du délibéré pour permettre à l’appelant, en cas de

Or force est de constater que l’Etat, à qui ces conclusions ont été opposées par les demandeurs, n’a pas pris position y relativement, si ce n’est pour reprocher aux demandeurs de ne pas avoir mis en évidence un défaut de protection de la part des autorités en se basant sur un rapport de l’UK Home Office du 12 février 2007 dont il ressortirait que laS’y

En tout état de cause, à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient, en eux-mêmes, constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils neEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

A l’appui de son recours, il fait exposer avoir été contraint de procéder à la réfection de la toiture de deux granges utilisées respectivement comme lieu de production et comme lieu de stockage du vin, les toitures d’origine, constituées de plaques d’éternit, ayant été en mauvais état.Il fait encore plaider que les frais et dépenses imposés par la réfection