Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mettre l’affaire en état de recevoir jugement.2 En ce sens trib. adm., 22 avril 2009, n° 24804 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance auxquels le mineur ... aurait pu sS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Par ailleurs, il fait valoir qu’un retour en Inde ne serait en tout état de cause pas envisageable au regard de la situation sanitaire actuelle.En tout état de cause, et pour autant que de besoin, il échet de constater qu’en l’espèce, il appert à la lecture de la motivation de la décision déférée, reprise in extenso ci-avant, qu’elle énonce avec une

Il souligne qu’il serait en droit de connaître l’état d’avancement du dossier pour pouvoir se défendre dans le respect du principe du contradictoire, respectivement des droits de la défense.En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.article 6 du règlement grand-ducal

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par lettre recommandée du 16 novembre 2018, le ministre, en application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa Monsieur ... qu’il avait l’intention de résilier son stage pour les motifs plus amplement détaillés dans ce courrier

communale de Junglinster son acte d’appel (n° 44730C du rôle) en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de Monsieur ... ... et de Madame ... ..., ..., en matière de relevé de forclusionLuxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dès le 7 octobre 2020, le mandataire de l’appelant a informé la Cour de cet état de fait et de son

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 43576a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44691C du rôle et déposé au

en tout état de cause, être qualifiée de recours gracieux par rapport à une décision en relation avec la reconstruction d’un immeuble d’habitation et d’une étable existants, le ministre n’ayant pas été saisi d’une demande afférente le 16 mai 2014 et n’ayant pas pris de décision à cet égard le 4 décembre 2014.Les demandeurs donnent encore à considérer que,

Eu égard à l’issue du litige, la partie demanderesse ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à moitié à l’Etat et à moitié aux demandeurs.fait masse des frais et les impose à moitié à l’Etat et à moitié aux demandeurs.

d’un article publié le 30 juillet 2019 sur le site internet « www.sputniknews.com », intitulé « « Tortures et sévices », le Cameroun à nouveau épinglé par une ONGI des droits de l’homme », d’un article publié le 9 février 2019 sur le site internet « www.rfi.fr », intitulé « Droits de l’homme au Cameroun : les Etats-Unissuppriment de l’aide militaire », ainsi

Quant à l’état de santé de votre mandante et celui de ses enfants, qui selon vos dires sont en relation causale avec les violences subies, la décision ministérielle du 6 novembre 2019 ne les a pas jugés suffisants pour être considérés comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité tel que prévu à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER le 25 juin 2019 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au vu de l’article 64 du Code de la Sécurité

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de la commune de Bissen en présence de la société à responsabilité limitée ... en matière d’accès aux informationstendant à la réformation 1) de la décision du 4 juin 2020 de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de maintenir le refus de communication du document intitulé Memorandum of

Le 5 octobre 2018, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Madame ... sur le territoire grec sur base de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desLe 18

A l’appui de sa demande, Monsieur ... expose les faits et rétroactes repris ci-avant et fait plus particulièrement état des problèmes privés et professionnels de son litismandataire, lequel aurait été, en raison de son état de santé défaillant, dans l’impossibilité de faire procéder à la signification du recours contentieux à la CSSF.soutient que tant lui-

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 12 octobre 2020, inscrit sous le numéro 45129 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant leLe même

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.afin de pouvoir se voir délivrer l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, l’administré concerné devrait, d’une part, être détenteur d’un titre et, d’autre part, faire état d’une formation spécifique.taxation »,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En ce qui concerne la crainte alléguée de l’appelant en lien avec son origine ethnique peule, la Cour, à l’instar des premiers juges, est amenée à conclure que l’appelant fait à ce titre uniquement état de deux incidents survenus en 2015 et en 2017 en marge de manifestations politiques,

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.