Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Dans un premier temps, il convient de rappeler que le requérant a été débouté de sa première demande d'asile pour cause d'inconsistances et invraisemblances dans son récit notamment révélées suite à une confrontation du demandeur avec les enquêteurs du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le

Il s’ensuit que le jugement du tribunal administratif du 18 juin 2008 doit être considéré comme ayant définitivement débouté le demandeur de sa demande en obtention de la protection internationale, de sorte que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir de l’existence d’une procédure en obtention de la protection internationale à la date de la prise de laau fond

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Abstraction faite du manque de cohérence de l’article en question par rapport à son propre récit, il y a lieu de relever en plus que les éléments de preuve contenus dans l’article se rapportent à des faits allégués lors de sa précédente demande, demande dont il a été débouté au motif que son récit manquerait en cohérence et en crédibilité par jugement duau

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal est partant amené à constater que le demandeur n’a pas été débouté définitivement de sa demande d’une protection internationale sur base de considérations de crédibilité, mais puisqu’il ne remplissait pas les conditions de fond requises pour prétendre à une protection internationale.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit en la forme le recours en réformation introduit contre la décision

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

qu’il a débouté Monsieur ... de sa demande en obtention du statut de protection subsidiaire.au fond, le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu le 21 avril 2008, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, débouta Madame ... ..., de son recours en ce qu’il tendait à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une mesure de protection internationale

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 26 mars 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu le 30 avril 2008, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, débouta Monsieurle dit non fondé et en déboute ;