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Instance
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  1. Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative du 28 avril 2015 (Numéro du rôle: 34962C) aux motifs qu’« (...) une crainte de persécution (...) doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. déboute les époux ...-... de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Il y a lieu de rappeler que Monsieur ... et Monsieur ... ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 10 décembre 2015.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Toutefois, cet accord poserait problème alors qu’il prévoirait une collaboration avec les services secrets éthiopiens : selon des articles de presse versés en cause, plusieurs ressortissants éthiopiens, ayant été déboutés de leur demande de protection internationale,ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. procédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2018 (n° 39946 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. au fond le déclare non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. au fond le déclare non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. du règlement Dublin III, disposition qui vise le cas d’un demandeur de protection internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Allemagne de deux demandes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Il y a dès lors lieu de rejeter l’appel pour manquer de fondement, de même que de débouter l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.le dit non fondé et en déboute;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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