Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 17 décembre 2015 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois, assortie d’un sursis intégral, pour avoir, en violation de l’article 199 du Code pénal, pris un nom et un prénom supposés dans un papier de légitimation falsifié relevant de

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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basant sur un rapport du Conseil de l’Europe du 8 janvier 2016 retenant qu’en ce qui concerne la protection des droits de l’homme et les relations intercommunautaires, malgré l’amélioration de la situation sécuritaire, les autorités devraient rester vigilantes et condamner toutes les agressions motivées par l’ethnicité et faire preuve de responsabilité dans

pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, le jugement en question ayant, par réformation de la décision déférée, ordonné la libération immédiate de Monsieur ... ... du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Par jugement de la

procédure judiciaire à l’encontre de l’employeur de sa copine et ils auraient eu gain de cause, mais l’employeur n’aurait pas payé l’indemnité à laquelle il aurait été condamné.jamais payé l’indemnité à laquelle il a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

Kosovo, les autorités doivent rester vigilantes pour condamner toute violation des droits de l’homme.condamne le demandeur aux frais.

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