Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 5 juillet 1999, Monsieur CRNOVRSANIN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne ;

Pour rejeter le recours des consorts ALIU-KOKOSHARI le tribunal a examiné en premier lieu et reconnu non fondées les critiques avancées à l’encontre de la procédure d’enquête diligentée par les services du ministre de la Justice dans le cadre de l’examen de la demande d’asile.procédure relative à l’examen d’une demande d’asile,article 13 de la loi du 3 avril

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Etant donné que l’article 10 de la loi

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, applicable au cas d’espèce, prévoyant en matière de statut de réfugié politique un recours en réformation, les juges de première instance ont à bon droit déclaré irrecevable le recours en annulation introduit à titre subsidiaire contre les

L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, applicable au cas d’espèce, prévoyant en matière de statut de réfugié politique un recours en réformation, les juges de première instance ont à bon droit déclaré irrecevable le recours en annulation introduit à titre subsidiaire contre les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

Monsieur VESELJI fut encore entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en dates des 19 mars et 3 mai 1999.Le 16 septembre 1999, la commission consultative pour les réfugiés émit un avis défavorable au sujet de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une

Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours en réformation, introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Cette demande d’asile fut rejetée comme non fondée par décision ministérielle du 10 janvier 1997, et les recours contentieux introduits à son encontre furent rejetés par le tribunal administratif et la Cour administrative en dates respectivement du 2 juin

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.Etant donné que l’article 10 de la loi

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

Monsieur TRUBLJANIN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 26 mars 1999.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le

Les recherches effectuées par ledit service ayant permis de révéler que la famille ADIRBELLI avait déjà demandé l’asile politique en Allemagne sous les noms respectifs de ... etqu’en vertu des dispositions des articles 8 et 9 de la Convention de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République Fédérale d’Allemagne qui est responsable du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril

A la même date Madame JUSUFI fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le tribunal est

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il y a lieu de

En date du 10 mars 1999, les époux TYMI-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, pour statuer en tant que juge

Monsieur CALLAKU fut entendu en dates des 28 et 29 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asiles déclarées non fondées, le