Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’offre de la société ... fut réceptionnée au lieu de remise indiqué dans le règlement du concours le 2 novembre 2010.Par requête déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif, la société ... introduisit un recours en annulation contre les délibérations des 7 et 8 décembre 2010 du jury de concours international d’architecture comportant la

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1

N° 30716 du rôle Inscrit le 20 juin 2012registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Xde la XXX du XXX, XXX XXX XX XXX]et des sociétés de Luxembourg sous le numéro X XXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonction ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30713 du rôle Inscrit le 20 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28837 du rôle Inscrit le 12 juillet 2011contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,en matière d’aides financières (règlement grand-ducal du 20 avril 2009)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du

contre des décisions du Procureur Général d’Etat en matière de liberté de presseEn date du 13 décembre 2010, le porte-parole de la Justice refusa à un journaliste employé par le demandeur l’accès à une réunion d’information destinée à la presse et, à partir du début du mois de février 2011, sans préjudice quant à une date plus exacte, et sans aucune

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29443 du rôle Inscrit le 2 novembre 2011Audience publique du 26 juin 2012contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 29443 du rôle et déposée le 2 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Dogan Demircan

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30561 du rôle Inscrit le 10 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29516 du rôle Inscrit le 21 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.

1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommées « la Convention de Genève ».Par courrier du 11 mars 2011, Monsieursollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29444 du rôle Inscrit le 2 novembre 2011contre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 29444 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2011, par Maître Nour E.

N° 30453 du rôle Inscrit le 24 avril 2012En date du même jour, les consorts...furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 27 mars 2012, notifiée par envoi recommandé le 28 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et

Numéro 30034C du rôle Inscrit le 19 mars 2012 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 21 juin 2012contre un jugement du tribunal administratifdu 14 février 2012 (n° 27417 du rôle) en matière d'aide au réemploiVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 30034C du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28174 du rôle Inscrit le 21 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement ______________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 29070 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de stageconfirmative du

Numéro du rôle : 30676C Inscrit le 11 juin 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 7 juin 2012 (n° 30636 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30676C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29584 du rôle Inscrit le 8 décembre 2011Audience publique du 19 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 29584 du rôle et déposée le 8 décembre 2011 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 30536 du rôle Inscrit le 4 mai 2012Audience publique du 15 juin 2012XXX XXXX, XXX, et consorts contre une décision du conseil d'administration de l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée XXX, la société

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28630 du rôle Inscrit le 18 mai 2011En date du 7 mars 2011, Monsieur ... et son épouse Madame ...-..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreNuméro 29445 du rôle Inscrit le 3 novembre 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2011 ;En date du même jour, Madame Azra KRASNICI fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et