Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15448 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15448 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur hors cadre auprès de l’administrationPar communication du 13

ministériel déféré en faisant valoir que conformément à l’article 1er du règlement grandducal du 28 mars 1972 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission consultative en matière de police des étrangers, le ministre aurait dû prendre prélablement à la décision litigieuse l’avis de la commission consultative sous peine de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

Le 11 juin 2001, Madame ..., résidant depuis lors de nouveau à ..., introduisit une demande en renouvellement de son permis de conduire auprès des autorités luxembourgeoises, lesquelles lui délivrèrent, le même jour, un permis de conduire luxembourgeois valable jusqu’au 15 décembre 2001.Le 11 juin 2001, Vous avez délivré à ma mandante un permis de conduire

de 500 W correspondant à 27dBW encourt le refus sur base des dispositions combinées des articles 17 (2) de la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., désigné ci-après par « Rb »Concernant le grief relatif au non respect des formalités prévues aux articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du

L’octroi du statut de réfugié leur ayant été refusé, ils ont introduit en date du 11 juillet 2002 une demande en obtention d’une autorisation de séjour.suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une

Un recours contentieux introduit par Madame ... contre la décision du ministre de la Justice du 13 septembre 2000 portant refus dudit statut dans son chef fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2001.Monsieur ... ..., né le 08.12.1982, souffre d’une épilepsie frontale traitée par le Dr. ... (voir certificat médical du 24

Ce diplôme fut par ailleurs inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.La commission spéciale instituée par l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 11 mars 2002, lui communiquée par lettre du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datant du 24 avril 2002, confirmant la décision du collège échevinal du 12 décembre 2001 ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l’amende d’unest

Cette sanction fut confirmée par décision du conseil communal du 11 mars 2002.Le demandeur rétorque à cet égard que la matière de promotion ferait partie intégrante des dispositions sur les traitements, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel :Considérant qu’à travers son recours, le demandeur critique la légalité de la condition

Numéro 15445 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité cap-verdienne, demeurant à L-Par arrêté du 29 juillet 2002, le ministre du Travail et de

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 11 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à aucun des critères de fond définisdans le cadre de l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, mais qu’elle constituerait un recours abusif

fiscaux 1991 à 1995 inclus, en visant à travers son courrier du 11 juin 2001 les déclarations de l’impôt sur le revenu desdites années 1991 à 1995 incluse, ainsi que par son courrier du 24 juillet 2001 celles ayant trait à l’impôt sur la fortune aux dates des 1er janvier 1991, 1992 et 1995 ;Que Monsieur ..., agissant qualitate qua, a réclamé contre les

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2002;Considérant que selon l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en lettres en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement secondaire «

Numéro 15009 du rôle Inscrit le 11 juin 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15009 du rôle, déposée le 11 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... et ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du

La société à responsabilité limitée Mc Donald’s Immobilier s. à r. l., ci-après désignée par « la société Mc Donald’s », conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que le courrier du demandeur adressé au bourgmestre en date du 11 mars 2002, pour autant qu’il soit à considérer comme un recours gracieux, seraitLa

Audience publique du 11 mars 2003En application de l’article 47 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la Cour statue néanmoins à l’égard des parties intimées qui ne comparaissent pas en instance d’appel.

Considérant qu’en date du 6 décembre 1995, les autorités communales de Bous ont saisi la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur aux fins d’engager la procédure d’approbation définie à l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, en vue de l’adoption d’un nouveau

Considérant que dans la mesure où les décisions ministérielles déférées ne sont point assorties d’indication des voies de recours conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le recours est recevable pour avoir été pour le