Décisions des juridictions administ. depuis leur création

distribution à la société A S.A., opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’qu’elle

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juillet 2003. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le 11 septembre 2002, Monsieur ..., préqualifié,L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’

N° 16112 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16112 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leselon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 confirmant sa décision antérieure du 11 juillet 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d

celle du mari de la demanderesse pour être toisée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier fait essentiellement état d’un traumatisme lié à son emprisonnement il y a 11 ans mais ne saurait constituer un risque actuel de persécution, et plus particulièrement l’appelant n’a pas précisé en quoi saLa

Requêtes d’appel de ... contre le ministre de la Santé en matière d'exercice de la profession de médecin (jugements entrepris des 11du jugement avant dire droit rendu le 11 décembre 2002 dans la même cause et sous les mêmes numéros du rôle;Cette requête ayant été signée et présentée en son nom propre par l’intéressée, celle-ci fut rendue attentive par

Par jugement rendu à la date du 31 mars 2003, le tribunal administratif, par réformation d’une décision ministérielle du 11 avril 2002, a accordé le statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève àLe jugement est entrepris dans la mesure où les premiers juges ont estimé établi à suffisance de droit dans le chef des actuels intimés des raisons

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2003 ;Conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le collège des bourgmestre et échevins ne peut intenter une action devant le tribunal administratif dans laquelle la commune intervient comme

dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2002, déclarant non fondée sa réclamation du 11 octobre 2001 dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 9 août 2001, ainsi que contre ce bulletin d’impôt, de même qu’à l’encontre du décompte émis le même jour ;En date du 11

Vu la notification de ce mémoire en réponse par voie de télécopie adressée en date du 11 février 2003 au mandataire des consorts ...Vu la notification de ce mémoire en réponse intervenue par voie de télécopie adressée en date du 11 février 2003 au mandataire des consorts ...Tel que relevé ci-avant tant le terrain litigieux que ceux des demandeurs en raison

vu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2003 par le délégué du Gouvernement;Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par ... contre une décision du ministre de l’Environnement du 08 août 2002 approuvant la délibération du Syndicat de chasse de Troisvierges du 11 mai 2002 sur le principe du relaissement du

trouvé légitimé à la date de la prise de la décision attaquée par le fait que sa demande d’asile était toujours en cours de procédure d’examen au sens de l’article 13 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.Les dispositions de l’article 33 de

et ..., également préqualifiés, introduisit une demande tendant aux mêmes fins le 11 juin 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal

11) La présente autorisation ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises en vertu d’autres dispositions légales applicables en la matière ».S’il est certes vrai que conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 précitée le recours en la matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003 en ce qu’il a rejeté leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 février 2003, notifiée le 18 février 2003, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif qu’elle n’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Le 18 janvier 2002, Monsieur ... fut invité par la commission médicale prévue par l’article 90, paragraphe 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques de produire un rapport neurologique récent.Le 11 avril 2002, la commission médicale émit « un avis favorable pour le permis de

N° 15968 du rôle Inscrit le 11 février 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15968 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2003 par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSelon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

N° 16111 du rôle Inscrit le 11 mars 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité yougoslave, et de son épouse Madame ..., également de nationalité