Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
9921 résultat(s) trouvé(s)
  1. 2015 portant octroi d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale jumelée à L-...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2015 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En janvier 2012, ces mêmes individus auraient réclamé 4000 euros car d'après eux « la vie est devenue plus chère » (page 5/8).Votre cousin n'aurait pas été d'accord de payer cette somme, mais vous auriezVotre cousin serait alors parti avec le contenu d'un coffre-fort situé dans votre bar, soit la somme de 15000 Euro que vous aviez mise de côté.à un emprunt

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaire __________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 8 juin 2015 portant refus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 28 juin 2016 et 11 août 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Vous indiquez plusieurs raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d’origine.Vous auriez commencé à courir et vous seriez sauté d’un jardin à l’autre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître ChristianPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2 e phase de réalisation du lotissement », ainsi que de « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet »Par délibération du conseil communal de Beckerich du 26 avril 2005, ledit PAP fut approuvé provisoirement,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. à (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitésPar courrier du 31 juillet 2014, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., ci-après dénommée la « société ..

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-...,1) de la décision du conseil communal de ... du 25 juillet 2012

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 193455, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « délibération du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Strassen du 19 mai 2015, matérialisée par uneVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 7 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 19 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordreEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,d’une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matières d’établissements classés en présence de Monsieur ...,tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision du bourgmestre de la commune de ... du 14 septembre 2016 portant modification de la décision n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 19 septembre 2014, confirmée sur recours gracieux par décision du 23 avril 2015, portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de sa créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société de droitAux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Soudan) et d’être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Lreprésenté par son administratrice ad hoc Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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