Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, conformément à l’article 32 précité, il s’agit de constater que vous n’étiez manifestement pas dans l’incapacité de faire état de la mort de ... ou des menaces liées au Kanun auxquelles seraient depuis exposés les membres de votre famille, dans le cadre de votre première demande de protection internationale, y compris durant la phase contentieuse qui n

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesabsence de

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.offre pour non-conformité, le tribunal est en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45439,

En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.Si le demandeur critique le ministre en ce que celui-ci ne lui a pas donné un délai pour quitter le territoire, respectivement fait valoir qu’il ne serait pas resté de façon délibérée en séjour irrégulier au Luxembourg, mais

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 42612 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,la commune de ..., section A de ..., sous le numéro ..., tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 22 juillet 2020, le tribunal déclara ce recours

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

Le 24 juin 2020, le ministre contacta les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 26 août 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;toute la diligence nécessaire et il n'existerait, en l'état actuel du dossier, pas de raison de croire que l'éloignement ne puisse pas aboutir.S’y ajoute que le fait, relevé à juste titre par le délégué du

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, le soussigné ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bienfondé de la décision déférée.

Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;Il estime, en tout état de cause, que dans son cas de figure, une assignation à résidence resterait la mesure la plus appropriée.Après avoir réitéré les modalités pratiques qui s’appliqueraient aux demandes

6. à toute personne dont la mauvaise conduite, l’état mental ou les antécédents laissent supposer qu’elle fera un mauvais usage de son arme » et conformément aux articles 71 et 72 de la loi précitée, je vous refuse le droit d’obtenir unLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sollicitée ne saurait en tout état

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut générai des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 47, 51, 52, 54, 56 et 58 ;d’une instruction disciplinaire conformément à l’article 56, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Une violation de ses droits de la défense en application