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  1. article 18, paragraphe 1b) et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ainsi que des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 7 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Sur ce, le demandeur soulève trois moyens d’annulation tirés de la violation de :Le premier moyen d’annulation est tiré de la violation de l'article 39 de la loi du 29 août 2008, qui dispose que « la demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1, à l’exception des autorisations régies par les articles 78, paragraphe (3) et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que desde l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, dit « règlement de Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Subsidiairement, je tiens à signaler qu’alors que votre mandant ne témoigne pas d’une vie familiale effective préexistante avec sa mère et son frère, il n’est pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale, ni à celui de sa mère et de son frère, en lui refusant une autorisation de séjour pour des raisons privées.Il retint en premier lieu, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. A cela s’ajouterait qu’ils auraient été victimes de plusieurs vols, de jets de pierres et de tirs d’arme sur leur maison.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Votre père aurait montré leur numéro d'appel à la police, mais celleci n'aurait pas été intéressée;La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  16. Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé ne dispose pas d’adresse effective ;Attendu qu’il existe un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 août 2015, le ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 1er août 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 3 juin 2015, le ministre ordonna le placement de Monsieur ...au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. Par une décision du 22 septembre 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 7 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.Or s'agissant d'actes émanant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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