Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il estime que dans la mesure où les prétendues dates de la délivrance du visa ainsi que de son voyage aux Pays-Bas ne seraient pas précisées, celles-ci resteraient à l’état de pures allégations.Force est dès lors de retenir que la demande de Monsieur ... présentée en date du 16 novembre 2011, c’est-à-dire à une date où il n’avait pas encore été

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.Elle reproche encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’elle ne ferait état que de problèmes économiques.Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait à juste titre statué sur la demande de protection internationale de la demanderesse

Dans ce contexte, le tribunal nota encore qu'aucun des certificats médicaux versés ne faisait état de séquelles physiques, mais au contraire de troubles psychiques.requête introductive d'instance, Monsieur ... exposait être victime de représailles pour avoir refusé de soutenir une faction politique déterminée ainsi qu'en raison de son origine ethnique

Monsieur, il convient d'ajouter que votre crainte d'être condamné est purement hypothétique étant donné que vous prétendez avoir seulement été convoqué au tribunal, vous ne faites état d'aucune condamnation, ni n'apportez une quelconque preuve d'un risque de condamnation.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut

Ceci reste à l'état de simple supposition, d'autant plus que les plaintes déposées précédemment ont été enregistrées par la police.Les demandeurs font également état de menaces subies par le cousin du demandeur de la part de la mafia laquelle aurait même forcé ce dernier à lui céder sa maison.Dans ce contexte, ils font état de harcèlement moral et de menaces

Madame... n’a pas pu être auditionnée en raison de son état de santé.Dans la mesure où l’état de santé de Madame... se serait détérioré en raison de l’incapacité des services hospitaliers du Monténégro de la soigner, les spécialistes leur auraient conseillé de se rendre à l’étranger.Le délégué du gouvernement fait valoir que l’état de santé de Madame...ne

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Vous faites aussi état du statut de la ville multiethnique de ... où résideraient des albanais, des serbes et des roms.Vous faites état de « torture » psychologique envers votre famille et de l'insécurité.En ce qui concerne les motifs à l'origine de votre demande de protection internationale, vous prétendez que les problèmes de votre mari auraient eu des

A un certain moment, vous n’auriez plus supporté l’état de guerre et vous auriez été marqué parEnsuite, vous faites état des pressions et menaces exercée par les fonctionnaires du parti BKZ.En application de l’article 28 de Lariite loi, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international- En effet,

Vous précisez que vous n'auriez jamais été agressé et ne faites pas état de problèmes concrets et personnels.A cela s'ajoute que vous ne faites pas état deétat d'un sentiment de ne pas pouvoir circuler librement, sans faire état d'exemples concrets limitant votre liberté de circulation ou la rendant impossible.Or, concernant la situation générale du Kosovo

Vous faites état d'une tentative d'agression à la hache commise par une personne non-autrement identifiée.En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoireOn peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est

Vous faites également état de la crise économique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous faites état de menaces de ce même voisin, il aurait menacé de vous violer.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous faites principalement état d’un problème que vous auriez eu avec un voisin.que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

Ensuite, ils firent état de ce que pendant l’enfance de Monsieur ..., un de ses cousins dénommé ... se serait installé dans la maison de sa famille à ...Ils firent encore état de ce qu’ilsAinsi, les premiers juges retinrent que les demandeurs seraient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de menaces dont fait état Madame

Ils estiment que cet état des choses constituerait une persécution morale insupportable dans la mesure où l’absence d’emploi et partant de ressources financières porterait atteinte à leur dignité.En effet, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être considérés comme des acteurs de persécutions,

Au Kosovo, vous vivriez dans un état de peur permanentEn outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent

Vous ne faites pas état d’autres problèmes en Serbie.De plus, en application de l’article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de voter pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de ces personnes.On peut donc en conclure que la