Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en matière de résiliation d'un contrat d'engagement d'un employé de l'Etat --------------------------------------Vu la requête déposée le 16 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Le ministre a en effet retenu que M. ... se limitait à exprimer un vague sentiment général d’insécurité, c’est-à-dire qu’il ne ferait pas état de persécutions subies, mais uniquement de provocations, qui ne sauraientEn second lieu, le demandeur soutient, sans cependant faire état de la moindre considération factuelle, qu’il remplirait les conditions pour

Dans ce contexte, il fait état d’actes de violence qu’il subirait de la part de membres des communautés serbe et albanaise « allant de la simple intimidation en vue de l’empêcher de vendre ses marchandises sur le marché local à l’attaque à l’arme blanche », qui seraient à l’origine de son sentimentRoma » à des endroits géographiques spécifiques, cet état des

condamne l’Etat aux frais.

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

La milice ne réagissant de nouveau pas, et vous retrouvant dans un état de désespoir total, vous auriez adressé une lettre au Comité de la Politique Nationale à Moscou, lettre restée sans réponse d'ailleurs,traditionnelle, digne du « respect de l'Etat ».Finalement, concernant Albert Makachov, député à la Douma d’Etat, que vous citez vous-même comme exemple

basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.En l’espèce, il ressort des

l’administration pénitentiaire n’offrirait pas de base légale suffisante à la création, par voie de règlement grand-ducal, d’une structure spécifique au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg destinée à accueillir les étrangers faisant l’objet d’une mesure de placement, en renvoyant à cet égard à l’avis du Conseil d’Etat, auquel la commission juridique s

Vous faites état d’agressions physiques, de pressions psychiques et d’insultes de la part des Albanais parce que vous seriez goranais.Il fait encore état d’une impossibilité matérielle de pouvoir trouver refuge auprès de son père à Belgrade.Le délégué du gouvernement relève que les persécutions et risques de persécutions dont le demandeur fait état sont

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

de nationalité cap-verdienne, sans état particulier, ayant demeuré à L-En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilcompte tenu des

En effet, les menaces des Albanais dont vous faites état ne sauraient à elles seulesensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Cette attitude serait contraire au principe d’égalité, étant donné que les demandeurs d’emploi européens seraient continuellement assistés par l’Etat,

Ainsi, la peur des Albanais dont vous faites état, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution selon la Convention de Genève, maisdéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Vous ne faites état, ni l’un, ni l’autre, de difficultés particulières à Belgrade.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et, d’autre part, ils ne feraient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg pour « raisons humanitaires ».Un recours gracieux formulé par le mandataire des époux ... par lettre du 11 juillet 2002 à l’encontre de la décision précitée du 11 avril 2002 fut rejeté par une

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il

Ainsi, la peur liée à votre confession musulmane dont vous faites état tous les deux, n’est pas de nature à constituer uned’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef