Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Vous indiquez qu'à partir de juin 2014, l'organisation terroriste dénommée Etat islamique aurait occupé la ville de ... jusqu'en août 2017.Suite à la défaite de l'Etat islamique en août 2017, vous seriez retourné à ....Vous ajoutez qu'il aurait même été présent lors des deux visites des membres de l'Etat islamique dans votre domicile en 2014, et qu'il

Au vu de l’état psychologique fragile de Monsieur ..., supportant mal les entretiens au ministère, le ministre donna encore son accord pourSuite à l’intervention des agents de l’Etat, vos collègues auraient commencé à vous éviter et on vous aurait forcé de transférer auprès de l’école élémentaire deIl estime que son état de vulnérabilité et les conditions

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

A l’appui de son recours, Madame ... fait état de ses graves problèmes de santé, marqués par un arrêt cardiaque en 2016 ayant nécessité sa réanimation et une hospitalisation pendant plusieurs mois dans une unité de soins intensifs, suite auxquelles elle aurait dû abandonner son activité professionnelle de médecin.

Cette solution n’est pas nouvelle et découle d’ores et déjà des dispositions combinées des articles 5, 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire sérieux susceptible de venir infirmer la décision ministérielle.ne pas vouloir purger une peine de prison pour un crime de droit commun, dont il admet lui-même qu’il s’en est rendu coupable, n’

Vous présentez un certificat de nationalité et un extrait du registre des actes de l’Etat civil.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous bornez à mentionner des considérations très générales et peu détaillées.organisations internationales, ni l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société Z - Z ayant son siège à L-En conclusion, le demandeur fait valoir qu’il aurait été empêché d’exercer normalement un quelconque rôle au sein de la société Z et il aurait été dans l’incapacité d’avoir une quelconque visibilité, ni même la moindre idée de l’état de cette société, qu’il s’agisse de

vous faites état concernant la vie au Tchad, notamment le fait qu’« on n’avait pas d’eau potable, ni écoles, ni électricité » (p.13/15 du rapport d’entretien), le fait que vous auriez voulu avoir une meilleure vie et les problèmes avec « des voleurs [Ainsi les faits dont vous faites état sont manifestement dénués de tout lien avec votre personne.En tout état

Il aurait ainsi fait état de sérieuses craintes d’êtreailleurs, des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 auxquels le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PICP), entré en vigueur le 23 mars 1976, aurait donné

Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était et est

A cet égard, il souligne que lors de son entretien, il aurait fait état de persécutions et de menaces « avec des fusils par les ArabesLe demandeur renvoie encore à ses déclarations concernant son état de santé.Il donne encore à considérer que le Soudan et plus particulièrement le Darfour connaîtrait une situation politique et sécuritaire générale chaotique

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.En

une des entreprises qui fournissent de l’équipement de sport à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.L’Etat soulève d’abord un moyen d’irrecevabilité tiré du fait que le recours émanerait de la seule société ...Ensuite, rejoint en ses plaidoiries par le représentant de la société ..., l’Etat contre l’argumentation de la société ... en relevant que les

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’un