Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de difficultés pratiques relevées par le Conseil d’Etat, qui aurait, en effet, dans son avis complémentaire du 22 janvier 2019 considéré qu’un tel recours n’offrait pas les garanties d’un recours effectif au sens de l’article 13 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en relevant « la difficulté qu’il y a à17

Il donne, par ailleurs, à considérer que la société ... aurait été déclarée en état de faillite le 20 mai 2019 et que cette faillite aurait été rabattue le 19 juillet 2019.été publiée au RCS et ne serait partant pas opposable à l'Etat.S’agissant dès lors tout d’abord de la représentation de la société ... par un curateur, cette référence n’est pas pertinente

des dispositions des articles 9 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En conséquence, le tribunal retint que l’affirmation péremptoire de la commune qu’elle pourrait réaliser un projet de l’une quelconque des

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Cette conclusion s’impose en l’espèce, dès lors que l’appelant, qui n’a pas fait état d’une quelconque expérience négative qu’il aurait eue par le passé avec les autorités béninoises et qui aurait pu justifier sa réticence à les saisir, n’a même pas tenté de porter plainte auprès des autorités chargées

Vous vous seriez par la suite rendue avec lui au bureau de l'état civil de la ... afin de vous enregistrer comme couple marié.Enfin, l’appelante fait insister sur ce que son état de santé serait fragile et qu’elle serait suivie depuis plusieurs mois sur le plan psychologique et psychiatrique, son état s’étant dégradé suite au jugement entrepris et qu’elle

Il ressort des pièces et éléments versés au dossier, dont notamment un certificat d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale, ci-après « le CCSS », qu’entre le 1er décembre 1991 et le 31 août 1996, Monsieur ... aurait été successivement occupé en tant qu’ouvrier auprès de l’administration du Personnel de l’Etat (du

au tribunal de constater qu’il est en tout état de cause, tel que cela a été soulevé à juste titre par le délégué de gouvernement, incompétent pour connaître d’une demande tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent.Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure de3940A4, avis complémentaire du Conseil d’

En effet elle ne fait état ni d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures (formation courte en DBT-A-curriculum largement inférieure à 450 heures) ni ne peut justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinqPar ailleurs, la demanderesse soutient que la décision déférée ne serait pas motivée et violerait de ce fait

Par ailleurs, les photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous laissés par des balles dans une fenêtre et un mur, sans même savoir ni montrer qu'il s'agit en l'occurrence de votre maison à ..., ainsi qu'une personne inconnue montrant une blessure aux jambes et au visage, ne sauraient évidemment pas non plus

En effet, vous indiquez n’avoir à aucun moment saisi les autorités au ... de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.infligés et dont il aurait conservé d’importantes séquelles

Or, conformément à l’article 32 précité, il s’agit de constater que vous n’étiez manifestement pas dans l’incapacité de faire état de la mort de ... ou des menaces liées au Kanun auxquelles seraient depuis exposés les membres de votre famille, dans le cadre de votre première demande de protection internationale, y compris durant la phase contentieuse qui n

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesabsence de

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

En reconnaissant qu’il est bien vrai que nul n’est censé ignorer la loi, la partie appelante indique qu’en pratique cette connaissance devient de plus en plus difficile, encore que sans cette règle l’Etat de droit n’existait plus.Elle énonce que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, l’Etat doit agir dans l’intérêt général et que précisément dans ce

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.offre pour non-conformité, le tribunal est en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 21 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45439,