Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 22 juillet 2015, condamne les appelants aux dépens

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il débouta partant celui-ci de son recours en réformation de la décision ministérielle lui ayant refusé ledit statut.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Cette conclusion n’est pas énervée par les références faites par le délégué du gouvernement à différentes décisions de justice nationales et internationales, ces décisions soit n’étant plus actuelles, soit ayant débouté les demandeurs au vu de l’absence d’éléments probants, ce qui en l’espèce, comme retenu ci-avant, n’est pas le cas.

par la partie étatique à des arrêts de la CourEDH, du Conseil d’Etat français et de la CJUE, ainsi qu’à des jugements du tribunal administratif, étant donné que ces décisions soit ne sont plus actuelles, soit ont débouté les demandeurs au vu de l’absence d’éléments probants, ce qui en l’espèce, comme retenu ci-avant, n’est pas le cas, étant précisé que la

Ils furent définitivement déboutés de leur demande par arrêt de la Cour administrative du 6 mai 2010 portant le numéro 26665C du rôle.Vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 6 mai 2010 aux motifs que : « (...) dès lors (...) il n'a pas pu être démontré que l'Etat

dans le cadre de son recours sous analyse, requête dont il fut cependant débouté par ordonnance du président du tribunal administratif du 29 octobre 2014.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ils estiment que même s’ils étaient déboutés de leur demande de protection internationale ils seraient exposés à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Azerbaïdjan.fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Elle estime que même si elle était déboutée de sa demande de protection internationale elle serait exposée à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Azerbaïdjan.quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à juste titre que le ministre a fait application de la clause d’exclusion prévue à l’article 34 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 et qu’il a

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été déboutés de vos premières demandes de protection internationale par un jugement du Tribunal administratif du 19 mars 2015 aux motifs que: « (...) force est au tribunal de constater que les moyens et arguments invoqués par les demandeurs ne sont pas suffisants pour énerver le constat du règlement grand-ducal critiqué, selon lequel la Serbie est

Le demandeur fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision par un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015, inscrit sous le n° 36406 du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 20 août 2015, inscrit sous le numéro 36750 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la partie demanderesse doit être déboutée de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance

Cette conclusion n’est pas énervée par les références faites à différentes décisions de justice, ces décisions soit n’étant plus actuelles, soit ayant débouté les demandeurs au vu de l’absence d’éléments probants, ce qui en l’espèce, comme retenu ci-avant, n’est pas le cas.

Il débouta partant Madame ... de son recoursau fond, le déclare non justifié et en déboute ;