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37692.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37148C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37159C.pdf
étatiques auraient préféré la voir condamner à une amende et qu’elle-même aurait été tellement effrayée qu’elle aurait préféré donner suite à cette condamnation alors qu’elle n’aurait de toute façon rien su prouver et qu’elle aurait souhaité se débarrasser au plus vite de ces problèmes pour retrouver la tranquillité de son travail qu’elle aurait tenu àElle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36027.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36334.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36373.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35879.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36581.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36149.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37609.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37662.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34175-34711-35182.pdf
l'entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi qu’au paiement d’une amende deMotif: - a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg le 16 janvier 1997 pour infraction à l'article 7, 8 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37427C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 15 décembre 2015, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37383C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36153.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37684.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37417C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37010.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37678.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37641.pdf
Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, un acte d’appel introduit par Monsieur ... à l’encontre du jugement précité ayant été rejeté comme n’étant pas fondé par undu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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