Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’administration communale de ... aux frais.

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La commission spéciale étant un organe étatique (v. trib. adm. 5 décembre 2002, Pas. adm. 2003, V° Fonction publique, n° 205), il y a lieu de condamner l'Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.

d’y être condamné à mort par les autorités se trouvant actuellement au pouvoir au Zaïre sous les ordres de Monsieur KABILA qu’il aurait justement été amené à combattre dans le passé en raison de ses fonctions militaires sous le régime de Monsieur MOBUTU.condamne l’Etat aux frais.

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