Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse de voir condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les sociétés ..., ... et ... aux frais des deux instances ;

condamne les sociétés ...